Chambre 10 cab 10 J, 22 mai 2025 — 23/00257
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 23/00257 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XPLT
Jugement du 22 mai 2025
Notifié le :
Grosse et copie à :
Maître Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS - 855 Maître [D] [P] de la SELARL PVBF - 704
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 22 mai 2025 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 29 avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 20 mars 2025 devant :
Delphine SAILLOFEST, Président, siégeant en formation Juge Unique,
Assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
[O] [X], candidat à l'intégration directe dans le corps judiciaire en stage probatoire, a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [J] né le 21 Octobre 1964 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ISIS-SHAKESPEARE THEMIS prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, et Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocats au barreau de GRENOBLE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 19 juillet 2016, Monsieur [M] [J] a donné à bail à la SARL VICTORY GESTION un bien immobilier ainsi décrit : L’appartement au rez-de-chaussée, objet du lot n°43 d’une surface d’environ 55,10 m² et une place de parking n°11 dans le garage sous-terrain faisant partie d’un ensemble d’environ 114 logements avec parties communes et parkings, situés dans la résidence dénommée Résidence [7], située [Adresse 1] [Localité 6]. Le contrat précisait que le preneur exercerait dans l’immeuble une activité d’exploitation d’une résidence, consistant en la sous-location meublée de logements, pour des périodes de temps déterminées avec pour seule fourniture de service, une réception.
Le loyer a été fixé au montant mensuel net (sans TVA) de 490,00 euros, soit 5.880,00 euros annuels, payables mensuellement à terme échu.
Les parties ont fixé la durée du contrat, intitulé « bail commercial de biens immobiliers », à deux ans, avec prise d’effet au 1er septembre 2016, « renouvelable par tacite reconduction ».
Le 1er juin 2017, la SARL ISIS SHAKESPEARE THEMIS a acquis le fonds de commerce de la SARL VICTORY GESTION.
Par courrier recommandé adressé à ISIS GESTION, et reçu le 27 février 2018, monsieur [M] [J] indiquait souhaiter récupérer le bien loué, à l’issue de la durée initiale de 2 ans.
Par courrier recommandé daté du 10 décembre 2021, la SARL ISIS SHAKESPEARE THEMIS adressait à monsieur [M] [J] une demande de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2022.
Par courrier recommandé daté du 24 janvier 2022, monsieur [M] [J] informait la SARL ISIS SHAKESPEARE THEMIS qu’il ne souhaitait pas renouveler le bail.
Monsieur [M] [J] faisait adresser le 2 septembre 2022 un courrier par son conseil à la SARL ISIS SHAKESPEARE-THEMIS afin de demander la libération des lieux.
Le conseil de la SARL ISIS SHAKESPEARE-THEMIS adressait un courrier officiel au conseil de monsieur [M] [J] indiquant que le bail à effet du 1er septembre 2016 venait à expiration le 31 août 2025.
Suivant acte d’huissier de justice délivré le 3 janvier 2023, monsieur [M] [J] a fait assigner la SARL ISIS SHAKESPEARE-THEMIS devant le tribunal judiciaire de LYON en annulation du bail liant les parties, et en expulsion de la SARL ISIS SHAKESPEARE-THEMIS du bien immobilier loué.
La clôture de l’instruction est intervenue le 29 avril 2024 par ordonnance du même jour.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2024, monsieur [M] [J] demande au tribunal de : A titre principal Prononcer la nullité du bail en date du 16 juillet 2016A titre subsidiaire Qualifier le bail en date du 16 juillet 2016 de bail dérogatoire au statut des baux commerciauxEn conséquence Ordonner, à défaut de libération des lieux dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision à intervenir, l’expulsion de la société ISIS SHAKESPEARE THEMIS et de tout occupant de son chef de l’appartement Condamner la société ISIS SHAKESPEARE-THEMIS au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges payés pour la période d’occupation sans droit ni titre, jusqu’au jour de la signification de l’assignationCondamner la société ISIS SHAKESPEARE-THEMIS à libérer l’appartement de Monsieur [J] sous astreinte de 1.000 euros par jour calendaire de retard à compter de la décision à intervenirCondamner la société ISIS SHAKESPEARE-THEMIS aux entiers dépens de l’instance et ses suites,