Chambre 10 cab 10 J, 22 mai 2025 — 22/04775

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 22/04775 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYS4

Jugement du 22 mai 2025

Notifié le :

Grosse et copie à :

la SELARL BIGEARD - BARJON - 1211 la SELARL BOST-AVRIL - 33

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 22 mai 2025 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 17 juin 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 20 février 2025 devant :

François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. FARO Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de LYON, et Maître Sébastien CAVALLO de la SELARL THEMA, avocats au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Madame [X] [T] épouse [C] née le 05 juin 1987 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Christian BIGEARD de la SELARL BIGEARD - BARJON, avocats au barreau de LYON

Monsieur [Y] [T] né le 29 mai 1985 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Christian BIGEARD de la SELARL BIGEARD - BARJON, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er février 1996, l’indivision [D] a donné à bail à la SARL MERCATO, exploitant sous l’enseigne MISTIGRIFF, un local commercial au sein d’un immeuble sis [Adresse 2]) pour une durée de 9 années à compter du 1er février 1996 jusqu’au 31 janvier 2005.

Par acte sous seing privé du 30 octobre 2005, l’indivision [D] et la SARL MERCATO ont conclu un nouveau bail commercial portant sur le même local pour une durée de 9 ans à compter du 1er février 2005 jusqu’au 31 janvier 2014.

Ce bail a été renouvelé par avenant en date du 4 mars 2015 passé entre Madame [N] [J] et la SARL FARO, venue aux droits de la SARL MERCATO, pour une durée de 9 années à compter du 1er février 2014 jusqu’au 31 janvier 2023.

Madame [J] est décédée au cours de l’année 2016 et a laissé pour héritiers Madame [X] [T] épouse [C] et Monsieur [Y] [T].

Lors de cette même année, la SARL FARO a souhaité procéder à des travaux de rénovation de son local et a fait réaliser, préalablement à ces travaux, un repérage d’amiante et un diagnostic de plomb par la société CALADE ENVIRONNEMENT.

Cette société a rendu son rapport le 4 octobre 2016 et a conclu à la présence d’amiante au sein de la réserve située à l’étage du local commercial.

A la suite de recommandations de la DIRECCTE, la société FARO a diligenté, fin 2017, une mesure de l’empoussièrement en fibres d’amiante et, en 2018 et 2019, des diagnostics complémentaires relativement à l’amiante.

Par courriel du 3 octobre 2019, la société FARO a transmis à la Régie SAINT-LOUIS, mandataire des bailleurs, la facture de la société PLANETE ENVIRONNEMENT relative aux travaux de désamiantage que cette dernière a effectués.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 février 2022, la SARL FARO, par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure les consorts [T] de régler la somme de 71 924 euros HT, soit 86 308,80 euros TTC, au titre des sommes qu’elle a engagées pour désamianter le local commercial.

Par actes d’huissier de justice en date des 11 et 13 mai 2022, la SARL FARO a assigné les consorts [T] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : condamner solidairement les consorts [T] à payer à la société FARO la somme de 71 924 euros HT, soit 86 308,80 euros TTC, au titre des études et travaux de désamiantage, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 17 février 2022 ; condamner solidairement les consorts [T] à payer à la société FARO la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par acte d’huissier en date du 30 juin 2022, les consorts [T] ont délivré à la SARL FARO un congé avec offre de renouvellement du bail commercial.

Par actes de commissaire de justice en date des 9 et 11 août 2022, la SARL FARO a signifié son consentement à l’offre de renouvellement du bail pour une nouvelle durée de 9 années à compter du 1er février 2023, mais a mentionné son refus de la modification du prix du loyer à hauteur de 130 000 euros par an.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 février 2024, la SARL FARO demande au tribunal de : à titre principal, condamner solidairement les consorts [T] à payer à la société FARO la somme de 71 924 euros HT, soit 86 308,80 euros TTC, au titre des études et travaux de désamiantage, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 17 février 2022 ; à titre subsidiaire, condamner solidairement les consorts [T] à payer à la société FARO la