Chambre 10 cab 10 J, 22 mai 2025 — 19/11983

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 19/11983 - N° Portalis DB2H-W-B7D-URDX

Jugement du 22 mai 2025

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître [E] [C] de la SELAS IMPLID AVOCATS - 768 Maître [L] [V] de la SELARL INCEPTO AVOCATS - DROIT DE L’ENTREPRISE - 1223

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 22 mai 2025 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 17 uin 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 20 février 2025 devant :

François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSES

Syndic. de copro. de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SNC REGIE PEDRINI, intervenant volontairement domiciliée : chez SNC REGIE PEDRINI, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. I2M Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. REGIS ROUSSEL DEVELOPPEMENT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. KING’S Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Denis QUENSON de la SELARL INCEPTO AVOCATS - DROIT DE L’ENTREPRISE, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 4 août 2008, un local commercial au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 5]) ainsi qu’un appartement au 1er étage de cet immeuble ont été donnés à bail par Madame [W] [J] à la société CENTRAL PAUL CAFE pour une durée de 9 années à compter du 1er juin 2008 jusqu’au 31 mai 2017.

Par acte sous seing privé du 19 janvier 2010, la société CENTRAL PAUL CAFE a subrogé dans le bénéfice du bail la société L’EURL CR INVESTISSEMENT pour une durée commençant à courir à compter du 1er novembre 2009 jusqu’au 31 mai 2017.

Par acte sous seing privé du 13 septembre 2011, la société L’EURL CR INVESTISSEMENT a subrogé dans le bénéfice du bail Monsieur [M] [Z] et Monsieur [T] [R] pour une durée commençant à courir à compter du 28 juillet 2011 jusqu’au 31 mai 2017.

Par acte sous seing privé du 9 septembre 2013, la SARL DREAM’S, représentée par ses gérants Messieurs [Z] et [R], a subrogé dans le bénéfice du bail la SARL KING’S pour une durée commençant à courir à compter du 10 juillet 2013 jusqu’au 31 mai 2017.

En 2015, la SNC [Adresse 2] a acquis l’immeuble situé [Adresse 2], en ce compris les lieux loués à la SARL KING’S.

Par acte d’huissier de justice en date du 26 avril 2016, la SNC [Adresse 2] a fait délivrer à la SARL KING’S un commandement la mettant en demeure de respecter la destination des lieux stipulée dans le bail, sauf à encourir la résiliation judiciaire du bail ou un refus de renouvellement à l’échéance.

Par acte d’huissier en date du 25 mai 2016, la SARL KING’S a assigné la SNC [Adresse 2] devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de déclarer le commandement du 26 avril 2016 infondé et de nul effet et de condamner la SNC [Adresse 2] à verser à la SARL KING’S la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.

Un protocole d’accord transactionnel a été passé le 14 décembre 2017 entre la SNC [Adresse 2], représentée par la SARL I2M et la SARL REGIS ROUSSEL DEVELOPPEMENT, la SARL I2M et la SARL REGIS ROUSSEL DEVELOPPEMENT d’un côté et la SARL KING’S de l’autre.

A la suite de ce protocole, par acte authentique du 15 décembre 2017 conclu entre les sociétés I2M et REGIS ROUSSEL DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la SNC [Adresse 2], et la SARL KING’S, le bail commercial, prorogé tacitement depuis le 31 mai 2017, a été résilié moyennant le versement par les bailleresses à la preneuse d’une indemnité de 35 000 euros représentant la contrepartie de la valeur du droit au bail de l’appartement qui n’est pas loué à nouveau à la SARL KING’S à la différence du local commercial.

Par acte authentique du même jour, les sociétés I2M et REGIS ROUSSEL DEVELOPPEMENT et la SARL KING’S ont conclu un nouveau bail commercial portant sur le seul local commercial situé au rez-de-chaussée pour une durée de 9 années à compter du 1er février 2018 jusqu’au 31 janvier 2027.

Par ordonnance du 5 février 2018, le juge de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance introduite par la SARL KING’S par assignation du 25 mai 2016 par l’effet des dés