Chambre 10 cab 10 J, 22 mai 2025 — 22/08207

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 22/08207 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFBO

Jugement du 22 mai 2025

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE - 2886 Maître Daphné O’NEIL de la SELARL BOEGE AVOCATS - 1971 Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES - 365

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 22 mai 2025 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 20 février 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 20 février 2025 devant :

François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSES

S.A.S.U. [Adresse 11] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocats au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. [M] [D], intervenant volontaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la société MAISON BELLECOUR Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.A. GENERALI IARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [W] [S] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 13] demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Daphné O’NEIL de la SELARL BOEGE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [Y] [O], entrepreneur individuel demeurant [Adresse 4]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 11 avril 2019, Monsieur [W] [S] a donné à bail à la SASU [Adresse 11], exerçant sous le nom commercial LE BACCHUS, un local commercial à usage de restaurant sis [Adresse 6] à [Adresse 12] [Localité 1] pour une durée de 9 années à compter du 1er mai 2019 jusqu’au 30 avril 2028.

Madame [L] [Z] et Monsieur [B] [J], propriétaires d’une maison mitoyenne depuis 2014, se plaignant de nuisances acoustiques provenant de la tourelle d’extraction des fumées de cuisine du restaurant à enseigne « Le Bacchus » exploité par la société [Adresse 11], celle-ci a fait procéder au changement de tourelle ou hotte de toiture le 17 octobre 2019 par l’entreprise de Monsieur [Y] [O].

Devant la persistance de nuisances acoustiques, Madame [Z] et Monsieur [J] ont obtenu la réalisation d’une étude par l’agence régionale de santé ([Localité 9]) les 11 et 12 mars 2020, concluant à une émergence non réglementaire au niveau de la tourelle.

Malgré l’installation, fin mai 2020, par la société [Adresse 11], d’un fût de rejet vertical, Madame [Z] et Monsieur [J], maintenant leurs doléances, notamment au vu d’une nouvelle étude réalisée par l’[Localité 9] les 24 et 25 juin 2020, ont mis en demeure la société MAISON BELLECOUR de mettre fin aux nuisances.

Par acte d’huissier de justice du 18 septembre 2020, Madame [Z] et Monsieur [J] ont assigné la société [Adresse 11] devant le juge des référés du tribunal judiciaire en vue de la réalisation d’une expertise et, par exploit du 28 octobre 2020, la société MAISON BELLECOUR a appelé en cause Monsieur [O].

Par ordonnance du 14 décembre 2020, rectifiée par ordonnance du 1er février 2021, Monsieur [R] a été désigné comme expert et il a été fait interdiction à la société [Adresse 11] « d’user de la tourelle en dehors des plages horaires de 11 à 14 heures et de 19 à 22 heures à vitesse minimale ».

Par ordonnance du 27 septembre 2021, les opérations d’expertise ont été rendues communes à Monsieur [S].

Dans son rapport rendu le 20 mai 2022, l’expert judiciaire a conclu à l’existence de malfaçons dans les travaux de changement de tourelle et d’une non-conformité de l’installation existante, les travaux de reprise et de mise en conformité étant évalués à 6132€ HT, réalisables en deux ou trois jours.

Par acte de commissaire de justice du 17 août 2022, Madame [Z] et Monsieur [J], dûment autorisés, ont assigné la société MAISON BELLECOUR à jour fixe devant le tribunal judiciaire en vue de la réalisation forcée des travaux de reprise et de mise en conformité et l’affaire a été fixée à l’audience du 22 septembre 2022.

Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 22/07192.

Par ordonnance du 1er septembre 2022, le juge des requêtes du tribunal judiciaire a refusé de faire droit à une requête de la société [Adresse 11] en vue d’être autorisée à assigner à jour fixe la société GENERALI, son assureur, Monsieur [S] et Monsieur [O].

La société [Adresse 11] a ensuite assigné ces derniers suivant la procédure ordinaire devant le tribunal j