Quatrième Intérêts Civils, 22 mai 2025 — 21/04592

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [Localité 10]

4ème Chambre Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 21/04592 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WA2M Jugement du : 22 Mai 2025 Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 10]

Notification le : 22/05/2025

grosse à Me Olivier FORRAY - 1215

expédition à CPAM du Rhône Me Xavier MOROZ - 1589 Me Guillaume RAULT - 1731

signification le 22/05/25 à : [I] [O] retour le :

signification le 22/05/25 à : [U] [W] retour le :

signification le 22/05/25 à :[T] [J] retour le :

signification le 22/05/25 à : [A] [H] retour le :

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 22 Mai 2025, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 27 Février 2025, devant :

Madame Florence BARDOUX, Vice-Présidente

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Monsieur [E] [F], demeurant [Adresse 4] PARTIE CIVILE représenté par Me Olivier FORRAY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1215

CPAM DU RHONE, [Adresse 17] PARTIE CIVILE représentée à l’audience par Monsieur [S] [R]

ET

Monsieur [I] [O] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 14], détenu : Lib 21/04/26, Centre Pénitentier de [Localité 15] - [Adresse 16] PREVENU non comparant

Monsieur [U] [W] né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] PREVENU non comparant

Monsieur [T] [J] né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8] PREVENU non comparant

Monsieur [A] [H] né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] PREVENU ayant pour avocat Me Xavier MOROZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1589, absent à l’audience du 27 février 2025

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire à l’égard de toutes les parties en date du 14 mai 2021, le Tribunal Correctionnel a notamment : ∙ reconnu Messieurs [C] , [W], [J] et [H] coupables des faits de séquestration et tentative d’extorsion avec violences commis du 25 au 26 mai 2019 au préjudice de Monsieur [F] ∙ reçu la constitution de partie civile de Monsieur [F] ∙ déclaré les prévenus solidairement responsables du préjudice résultant des infractions retenues ∙ condamné solidairement les prévenus à payer à la partie civile une provision de 15 000,00 Euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, et une somme de 2 000,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale ∙ ordonné une expertise médicale de la victime confiée au docteur [Y] ∙ renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils du 27 janvier 2022. Par jugement en date du 14 septembre 2023 rendu par défaut à l'encontre de Messieurs [C] , [W] et [J] et contradictoirement à l'encontre des autres parties, le Tribunal statuant sur intérêts civils a rejeté la requête en relevé de caducité de l'expertise et renvoyé l'affaire à l'audience du 14 décembre 2023. Cette décision a été signifiée à la personne de Monsieur [W], remis à la personne de Monsieur [C] contre récépissé. Elle n'a pas pu être signifiée à Monsieur [J]. Ce dernier étant sans domicile connu, son conseil ayant en outre indiqué ne plus avoir de nouvelles de lui, il a été cité par remise de l'acte à [13] le 9 décembre 2024 pour l’audience du 27 février 2025. En conséquence Monsieur [F] demande au Tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - à titre principal, d'ordonner une expertise médicale - à titre subsidiaire, de condamner solidairement Messieurs [C] , [W], [J] et [H] à lui payer les sommes de : ∙ Incidence Professionnelle 7 500,00 Euros ∙ Déficit Fonctionnel Temporaire 2 700,00 Euros ∙ Souffrances Endurées 6 000,00 Euros ∙ Déficit Fonctionnel Permanent 18 000,00 Euros ∙ Préjudice Esthétique Permanent 2 000,00 Euros ∙ Article 475-1 du Code de Procédure Pénale 2 000,00 Euros La C.P.A.M., mise en cause par la partie civile, est intervenue à la procédure. Elle se désiste finalement de ses demandes mais précise que ses débours s'élèvent à la somme de 197,49 Euros au titre des Dépenses de Santé Actuelles. Messieurs [C] , [W] et [J] n'ont pas fait connaître de défense. À l’issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 22 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par jugement en date du 14 mai 2021, le Tribunal Correctionnel a reconnu Messieurs [C], [W], [J] et [H] coupables des faits de séquestration et tentative d’extorsion avec violences commis du 25 au 26 mai 2019 au préjudice de Monsieur [F], et les a déclarés solidairement entièrement responsables des préjudices s