Quatrième Intérêts Civils, 22 mai 2025 — 21/04456

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [Localité 8]

4ème Chambre Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 21/04456 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WAFK Jugement du : 22 Mai 2025 Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 8]

Notification le : 22/05/2025

grosse à Me Simon ULRICH - 2693 CPAM du Rhône

expédition à Me Anne-françoise PERROTTO - 1031 Me Giulia RIBONI FERET - 3719

signification le 22/05/25 à : [D] [L] retour le :

signification le 22/05/25 à : [C] [L] retour le :

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 22 Mai 2025, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 27 Février 2025, devant :

Madame Florence BARDOUX, Vice-Présidente

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Monsieur [V] [O], demeurant [Adresse 3] PARTIE CIVILE représenté par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693

CPAM DU RHONE, [Adresse 11] PARTIE CIVILE représentée à l’audience par Monsieur [V] [F]

ET

Monsieur [S] [Y] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] PREVENU représenté par Me Giulia RIBONI FERET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3719

Monsieur [I] [L] né le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] PREVENU représenté par Me Anne-françoise PERROTTO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1031

Madame [C] [L], demeurant [Adresse 7] CIVILEMENT RESPONSABLE de [I] [L] non comparante

Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 5] CIVILEMENT RESPONSABLE de [I] [L] non comparant

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par ordonnance de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité du 18 juin 2021, le Juge délégué a notamment : ∙ reconnu Monsieur [S] [Y] coupable des faits de blessures involontaires commis le 18 juin 2021 au préjudice de Monsieur [O] ∙ reçu la constitution de partie civile de Monsieur [O] ∙ déclaré le prévenu entièrement responsable du préjudice résultant de l’infraction retenue ∙ ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par la victime ∙ condamné Monsieur [Y] à payer à la partie civile une provision de 2 500,00 Euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, et une somme de 500,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale ∙ renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils. Par jugement en date du 23 juin 2022, le Tribunal pour Enfants de Lyon a notamment : ∙ reconnu Monsieur [I] [L] coupable des faits de blessures involontaires par conducteur commis le 18 juin 2021 au préjudice de Monsieur [O] ∙ reçu la constitution de partie civile de Monsieur [O] ∙ déclaré le prévenu entièrement responsable du préjudice résultant de l’infraction retenue ∙ déclaré Monsieur et Madame [L] civilement responsables du fait de leur fils [I] [L] mineur lors des faits ∙ alloué à la partie civile une provision de 4 000,00 Euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ∙ déclaré le jugement commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône ∙ renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils. Les deux procédures ont été jointes à l’audience du Tribunal Correctionnel sur intérêts civils du 27 avril 2023. L’expert a déposé son rapport le 26 mai 2223. Il retient divers préjudices. En conséquence Monsieur [O] sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [S] [Y], de Monsieur [I] [L], et de Monsieur et Madame [L] à lui payer les sommes de : ∙ Assistance par [Localité 12] Personne temporaire 2 000,00 Euros ∙ Pertes de Gains Professionnels Actuels 8 870,27 Euros ∙ Dépenses de Santé Futures à réserver   ∙ Incidence Professionnelle 10 000,00 Euros ∙ Déficit Fonctionnel Temporaire 636,00 Euros ∙ Souffrances Endurées 8 000,00 Euros ∙ Préjudice Sexuel 8 000,00 Euros ∙ Préjudice Esthétique Temporaire 7 000,00 Euros ∙ Déficit Fonctionnel Permanent 4 740,00 uros ∙ Préjudice d’Agrément 20 000,00 Euros ∙ Préjudice Esthétique Permanent 2 500,00 Euros ∙ Préjudice matériel 1 236,96 Euros ∙ Article 475-1 du Code de Procédure Pénale 2 500,00 Euros La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône est intervenue à la procédure et sollicite la condamnation solidaire de Messieurs [L] et [Y] et des deux civilement responsables au paiement des sommes de : ∙ frais de santé et d’hospitalisation : 2 184,72 Euros ∙ indemnités journalières :2 596,35 Euros, outre l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale Monsieur [S] [Y] fait des offres et conclut au rejet des prétentions adverses pour le surplus : ∙ Déficit Fonctionnel Temporaire 530,00 Euros ∙