Service des référés, 23 mai 2025 — 25/51220

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

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N° RG 25/51220

N° Portalis 352J-W-B7J-C643N

N° : 4

Assignation du : 12 Février 2025

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[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 mai 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier. DEMANDERESSE

S.C.I. IMMO 7 [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Jérémie DILMI de la SELARL MADE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #G0844

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LUXURY HAIR [Adresse 2] [Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 11 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Par acte du 25 février 2024, la SCI Immo 7 a donné à bail commercial à la société Luxury Hair, des locaux situés [Adresse 1] à Paris (75017), pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer en principal de 17.400 € par an.

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte d’huissier de justice en date du 28 novembre 2024, délivré par procès-verbal de recherches infructueuses à l’adresse du local loué, à la société Luxury Hair, pour une somme de 8.800€ en principal, au titre de l’arriéré locatif au 1er novembre 2024.

Par acte du 10 décembre 2024 délivré par procès-verbal de recherches infructueuses, la bailleresse a également fait délivrer un commandement d’avoir à justifier de l’exploitation effective du fonds de commerce dans le local, après avoir constaté que le local a été donné à bail en sous-location.

Par acte délivré le 12 février 2025 par procès-verbal de recherches infructueuses, la SCI Immo 7 a fait assigner la société Luxury Hair devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société Luxury Hair et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - condamner la société Luxury Hair à lui payer la somme provisionnelle de 11.800 € au titre de l'arriéré locatif, - condamner la société Luxury Hair au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle et provisionnelle égale au montant du dernier loyer exigible, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération des locaux constatée par un huissier, - condamner la société Luxury Hair au paiement d'une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens incluant le coût des deux commandements délivrés.

A l’audience du 11 avril 2025, la SCI Immo 7 a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée, la société Luxury Hair n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2025.

MOTIFS

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d'un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.

Les juges saisis d'un