PCP JCP ACR référé, 28 mars 2025 — 24/09499

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JCP ACR référé

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Hela KACEM Madame [Y] [M]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/09499 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BSR

N° MINUTE : 2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 28 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0220

à Madame [Y] [M], demeurant [Adresse 1] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 octobre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mars 2025 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président