6ème chambre 2ème section, 23 mai 2025 — 19/11371

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 19/11371 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQZDM

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du : 26 Septembre 2019

JUGEMENT rendu le 23 mai 2025 DEMANDEURS

Madame [S] [P] épouse [V] [Adresse 5] [Localité 10]

Monsieur [T] [V] [Adresse 5] [Localité 10]

représentés par Maître Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0988

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. [Adresse 11] [Adresse 1] [Localité 9]

S.C.P. [C] [D] [L], prise en la personne de Maître [C] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 12] [Adresse 4] [Localité 9]

défaillantes non constituées

S.A. MIC INSURANCE , venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Maître Vy-Loan HUYNH-OLIVIERI de la S.C.P. STREAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0132

S.A.S. [Adresse 14] [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Maître Claude VAILLANT de la S.C.P. VAILLANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0257

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistées de Madame Sophie PILATI, Greffière, lors des débats et de Madame Audrey BABA, Greffière, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 18 octobre 2024 tenue en audience publique devant Madame Stéphanie VIAUD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

- Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Nadja Grenard , présidente de formation et par Madame Audrey BABA, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par devis en date du 24 mars 2018, Madame [S] [P] épouse [V] et Monsieur [T] [V] ont confié à la société Square rénovation la rénovation de leur appartement, sis [Adresse 6], pour un montant total de 143.424,87 € TTC.

Par devis en date du 8 juin 2018 signé le 11 juin 2018, la société [Adresse 14] a sous-traité une partie des travaux à la société MAISON – BOIS – RENOVATION EUROPEENNE (ci-après, la « société MBRE ») assurée auprès de la société MIC Insurance pour un montant de 57.002,26 € TTC.

Le 28 septembre 2018, les travaux ont été réceptionnés avec réserves.

Le 12 décembre 2018, les réserves ont été levées.

Au début de l’année 2019, déplorant différents désordres, les consorts [V] ont confié au cabinet Lamy expertise le soin de donner un avis technique sur les désordres.

Les consorts [V] ont refusé de régler les 5% du solde des travaux restant dû en l’absence de reprise de différents désordres portant principalement sur des défauts de finition de peinture et des problèmes liés à l’installation électrique.

Par exploits d’huissier des 26 et 28 octobre 2019, M. et Mme [V] ont sollicité la désignation d’un expert judiciaire devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris au contradictoire de la société [Adresse 14].

Par ordonnance 13 décembre 2019, le juge des référés a désigné M. [K] [W] en qualité d’expert judiciaire.

Le 24 février 2020, la société MBRE a été placée en liquidation judiciaire et la SCP [C] [D] [L] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Les opérations d’expertise ont été rendues communes à la société MBRE et à son assureur la société Mic Insurance.

Le rapport d’expertise a été déposé le 9 juin 2021.

Engagement de la procédure au fond

Par exploit d’huissier de justice du 26 septembre 2019, M. et Mme [V] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris (devenu le tribunal judiciaire) la société [Adresse 14] en réparation de leurs préjudices.

Par exploit d’huissier de justice du 21 janvier 2020, la société Square rénovation a appelé en garantie la société MBRE.

Par exploit d’huissier de justice des 30 décembre 2021 et 5 janvier 2022, les consorts [V] ont assigné devant le Tribunal judiciaire de Paris en intervention forcée la société Mic Insurance en qualité d’assureur de la société [Adresse 14] et la SCP [C] [Y] [G] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la société MBRE.

Les instances ont été jointes.

Procédure devant le juge de la mise en état

Par ordonnance du 24 janvier 2020, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Moyens et prétentions des parties

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 avril 2022, auxquelles il convient de renvoyer pour un examen plus ample des moyens, Mme [S] [P] épouse [V] et M. [T] [V] sollicitent d