PCP JTJ proxi fond, 12 mai 2025 — 25/01752

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JTJ proxi fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sophie BILSKI CERVIER ; Monsieur [Y] [P]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01752 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7POS

N° MINUTE : 4-2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 12 mai 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], Représenté par son syndic le Cabinet LE DOME IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093

à Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 1] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 mars 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 12 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président