Service des référés, 23 mai 2025 — 24/56955

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

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N° RG 24/56955 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y6H

AS M N° : 1

Assignation du : 12, 16, 18, 23 Septembre 2024 et 21 Mars 2025

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[1] 5 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 mai 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDEUR

Monsieur [J] [O] [Adresse 15] [Localité 2] (GRECE)

représenté par Me Julie RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS - #C1150

DEFENDEURS

Maître [N] [B], es qualité d’administrateur judiciaire de la société WAANT FRANCE [Adresse 7] [Localité 9]

S.A.S. WAANT FRANCE [Adresse 4] [Localité 10]

S.A.R.L. SO-WAANT ENTERPRISE [Adresse 6] [Adresse 13] LUXEMBOURG

représentés par Me Isabelle SANTONI, avocat au barreau de PARIS - #E2272

S.A.S. CHALLENGE INTERCONTINENTAL EXPRESS [Adresse 3] [Localité 12]

représentée par Me Julien TOUSSAINT, avocat au barreau de PARIS - #P0464

S.A.S. SIRVA [Adresse 1] [Localité 11]

représentée par Me Marie-aimée PIRIOU, avocat au barreau de PARIS - #D0624

S.A.S. MAMA TRANSPORT DEMENAGEMENT [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Me Clarisse SURIN, avocat au barreau de PARIS - #D0893

DÉBATS

A l’audience du 25 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu les actes délivrés en date des 12, 16, 18 et 23 septembre 2024 et 4 novembre 2024, par lesquels M. [O] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, les sociétés Waant France, So-Waant Enterprise, Sirva, Challenge Intercontinental Express, et MAM Transport Déménagement aux fins notamment d'expertise et de provision ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 26 février 2025 ayant placé la société Waant France en redressement judiciaire ;

Vu l'acte délivré en date du 21 mars 2025, par lesquels M. [O] a assigné en intervention forcée devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, Maître [N] [B], es qualités d'administrateur judiciaire de la société Waant France ;

Vu la jonction des deux affaires ;

Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience du 25 avril 2025 par M. [O], représenté par son conseil, qui demande au juge des référés de : " - Joindre la présente instance en intervention forcée avec l'instance principale initiée par Monsieur [J] [O] et enrôlée sous le numéro 24/56955, - Déclarer recevable Monsieur [J] [O] en son action en intervention forcée dirigée contre Me [N] [B], es-qualité, - Rendre commune à Me [N] [B] es-qualité l'ordonnance à intervenir,

- Fixer la créance de 20 000 € de Monsieur [J] [O] au passif du redressement judiciaire de la société Waant France, au titre de provision sur dommages-intérêts pour préjudice moral, - Fixer la créance de 206.759 € avec intérêts à compter de la mise en demeure du 9 août 2024 de Monsieur [J] [O] au passif du redressement judiciaire de la société Waant France, au titre de provision sur dommages-intérêts pour préjudice patrimonial, - Fixer la créance de 5.000 € de Monsieur [J] [O] au passif du redressement judiciaire de la société Waant France, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, * Sur le fondement de l'article 835, 1° alinéa, du code de procédure civile : - ordonner aux sociétés Waant France , assistée de son administrateur judiciaire, So-Waant Enterprise et Challenge Intercontinental Express, sur le fondement de l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, de restituer à Monsieur [O] à son domicile, en Grèce, à leurs frais, les biens actés dans le procès-verbal d'huissier et ce, sous une astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de six jours suivant la signification de la décision à intervenir, pendant un délai de 90 jour, * Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile : - ordonner une expertise, * Sur le fondement de l'article 835, 2° alinéa, du code de procédure civile : - condamner solidairement les sociétés Waant France, assistée de son administrateur judiciaire, So-Waant Enterprise et Challenge Intercontinental Express à verser à titre de provision sur dommages-intérêts pour préjudice moral le montant de 20.000 €, - condamner solidairement les sociétés Waant France, assistée de son administrateur judiciaire, So-Waant Enterprise, Challenge Intercontinental Express, et MAM Transport Déménagement à verser à titre de provision sur dommages-intérêts pour préjudice patrimonial la somme d'un montant de 206.759 € avec intérêts à compter de la mise en demeure du 9 août 2024, - condamner solidairement les sociétés Waant France, assistée de son administrateur judiciaire, So-Waant Enterprise, Challenge Intercontinental Express, et MAM Transport Déménagement à verser au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à Monsieur [O] la somme de 5 00