Loyers commerciaux, 23 mai 2025 — 24/12831

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]

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Loyers commerciaux

N° RG 24/12831 N° Portalis 352J-W-B7I-C6DTX

N° MINUTE : 2

Assignation du : 17 Octobre 2024

Jugement avant dire droit[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [D] [L][2]

[2] [Adresse 3] [Localité 11]

Médiateur : [A] [H] [Adresse 2]

JUGEMENT rendu le 23 Mai 2025

DEMANDEURS

Monsieur [E] [C] [Adresse 6] [Localité 10]

Madame [Z] [G] [Adresse 6] [Localité 10]

Monsieur [O] [C] [Adresse 6] [Localité 10]

Monsieur [U] [C] [Adresse 13] [Localité 5]

Monsieur [Y] [G] [Adresse 9] [Localité 8]

tous représentés par Maître Carole YOUNES, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C0528

DEFENDERESSE

S.A.R.L SOCIETE INDEPENDANTE D’EDITION ET DE LIBRAIRIE - SIEL, sous enseigne “Le Merle Moqueur” [Adresse 7] [Localité 12]

représentée par Maître Delphine MARATRAY-BACCUZAT, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #B1066

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 04 Avril 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 24 juillet 2014, Mme [I] [G] épouse [C], aux droits de laquelle se trouvent M. [E] [C], M. [U] [C] et M. [O] [C], ainsi que Mme [Z] [G] et M. [Y] [G] (ci-après les consorts [W]) ont donné à bail commercial, en renouvellement, à la société SOCIETE INDEPENDANTE D'EDITION ET DE LIBRAIRIE (ci-après la société SIEL) des locaux dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 18], pour une durée de neuf années du 10 novembre 2014 au 09 novembre 2023, l'exercice de l'activité de « LIBRAIRIE - PAPETERIE - DISQUES - CADEAUX » et un loyer annuel de 64.882 euros, hors taxes et hors charges.

Selon acte de commissaire de justice signifié les 08, 13, 15 et 26 décembre 2023, la société SIEL a sollicité des consorts [W] le renouvellement du bail pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 14 mars 2024, les consorts [W] ont déclaré à la société SIEL qu'ils acceptaient le principe du renouvellement du bail mais qu'ils sollicitaient la fixation du loyer annuel à la somme de 146.900 euros hors taxes et hors charges.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 juillet 2024, les consorts [W] ont notifié à la société SIEL un mémoire préalable en fixation du loyer annuel du bail renouvelé au 1er janvier 2024 à la somme de 146.900 euros hors taxes et hors charges.

Puis, par acte de commissaire de justice signifié le 17 octobre 2024, les consorts [W] ont assigné la société SIEL à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

L'affaire a été appelée à l'audience du 04 avril 2025 à laquelle les consorts [W] et la société SIEL étaient représentés par leur avocat. Aux termes de leur dernier mémoire régulièrement notifié, les consorts [W] demandent au juge des loyers commerciaux de :

« 1°) À titre principal

- Fixer le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2024 à un montant annuel de 146.900 € par an en principal, hors charges et hors taxes. - Dire et juger que les compléments de loyers dus par le locataire porteront intérêt au taux légal, de plein droit à compter de la date d'effet du nouveau loyer et que les intérêts échus depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts en conformité avec les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. - Condamner la Société Indépendante d'Edition et de Librairie – SIEL (connue sous l'enseigne “LE MERLE MOQUEUR”) à régler aux requérants la somme de 4.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 2°) À titre subsidiaire - Désigner tel expert qu'il plaira à Monsieur, Madame le Président, avec pour mission notamment de se rendre sur les lieux, de décrire les locaux, en déterminer la surface utile après s'être adjoint un sapiteur, justifier le cas échéant l'application d'un coefficient de pondération, de donner tout avis utile permettant au juge des loyers de statuer conformément aux critères de l'article L.145-33 et des articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, notamment sur l'évolution notable de la commercialité et sur la modification notable des caractéristiques du local, à la date du 10 novembre 2023, de fournir tous éléments permettant de déterminer si le montant du bail renouvelé est susceptible de fixation à la valeur locative, de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à la date du renouvellement en s'attachant au prix du marché locatif. - Dans ce cas, fixer le loyer provisionnel que le locataire devra régler à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'à la fin de la procédu