Service des référés, 23 mai 2025 — 25/51075

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

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N° RG 25/51075 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WEZ

N° : 12

Assignation du : 10 Février 2025

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[1] 2 copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 mai 2025

par Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDERESSE

S.C.I. [Y] [W], Société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS - #C1959

DEFENDERESSE

S.A.R.L. DE BELLES MANIERES [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Aurélie CAGNARD, avocat au barreau de PARIS - #D2102

DÉBATS

A l’audience du 18 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte du 30 juillet 2015, la SCI [Y] [W] a donné un bail commercial à la société De Belles Manières portant sur des locaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer annuel principal de 74.400 euros HT, soit 6 200 euros HT par mois. Ce loyer correspond à la valeur locative, s'entend charges comprises, est soumis au régime de TVA et payable d'avance chaque mois.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 octobre 2024, le conseil de la société De Belles Manières a demandé à la SCI [Y] [W] le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2025 aux mêmes charges, clauses et conditions que le bail échu, moyennant un loyer de 49 000 euros conformément aux conclusions de l'expertise de la société MGG Expertises Immobilières du 4 octobre 2024.

Par acte du 6 janvier 2025, la SCI [Y] [W] a fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme de 31.682,33 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Par acte du 10 février 2025, la SCI [Y] [W] a assigné la société De Belles Manières devant le juge des référés.

Par acte du 6 février 2025, la société De Belles Manières a assigné la SCI [Y] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris, principalement, en annulation de ce commandement signifié le 6 janvier 2025 et en fixation de son loyer annuel à la somme de 45 000 euros à compter du 1er août 2024. Cette affaire est enrôlée sous le n° RG 25/02880 à la 18ème chambre 2ème section du tribunal.

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 18 avril 2025 par la SCI [Y] [W] qui demande au juge des référés de : A titre principal, - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur les locaux à [Adresse 6], les causes du commandement de payer n'ayant pas été acquittées ; En conséquence, - constater la résiliation du bail à la date du 7 avril 2025 ; - ordonner l'expulsion immédiate de la société De Belles Manières ou de tous occupant de son chef dès la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, si besoin est avec le concours de la force publique ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles dans tel autre lieu au choix de la SCI [Y] [W] aux frais de la société De Belles Manières et ce, en garantie de toutes sommes dues (loyers échus, charges locatives, accessoires du loyer, indemnités d'occupation...) ; - condamner la société De Belles Manières à payer à la SCI [Y] [W] une provision de 45.542,01 euros au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d'occupation à ce jour avec intérêts de droit à compter du commandement de payer ; - condamner la société De Belles Manières au versement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 9.238 euros jusqu'à la libération effective des lieux ; - débouter la société De Belles Manières de toutes ses demandes ; - condamner la société De Belles Manières à payer à la SCI [Y] [W] la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens du référé qui comprendront les frais des commandements de payer.

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 18 avril 2025 par la société De Belles Manières qui demande au juge des référés de : In limine litis, - se dessaisir au profit du tribunal ou du juge de la mise en état saisis du fond saisi d'une opposition au commandement de payer du 6 janvier 2025 par acte du 6 février 2025 ; - surseoir à statuer dans l'attente de leurs décisions ; - débouter la société [Y] [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, - débouter la société [Y] [W] de ses demandes, fins et conclusions pour incompétence ; A titre très subsidiaire, - recevoir la société De Belles Manières en sa demande d'opposition au commandement visant la clause résolutoire de son bail qui lui a été signifié le 6 décembre 2024 ; - constater, en effet, au regard des éléments versés au débat, la mauva