Service des référés, 23 mai 2025 — 25/51505

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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N° RG 25/51505 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CAF

AS M N° : 4

Assignation du : 26 Février 2025

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[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 mai 2025

par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDERESSE

S.A.S. DB PIPER [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Me Laurent MARTIGNON, avocat au barreau de PARIS - #A0354

DEFENDERESSE

S.A.S. LEADTECH [Adresse 2] [Localité 7]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 17 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 7 juillet 2023, la société DB PIPER a donné à bail commercial à la société LEADTECH, des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 11] pour une durée de 9 ans à compter du 15 juillet 2023, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 31 285 € hors charges et hors taxes payables par trimestre, terme à échoir, outre le paiement d'une provision annuelle sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, par acte d'huissier du 19 décembre 2024, un commandement de payer la somme de 37 518,08 € au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 14 novembre 2024, quatrième échéance trimestrielle incluse et visant la clause résolutoire.

Le 4 février 2025, la société DB PIPER a fait réaliser une saisie conservatoire.

C'est dans ces conditions que se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société DB PIPER a, par exploit délivré le 26 février 2025, assigné la société LEADTECH devant le président du Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de:

constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 7 juillet 2023 et la résiliation de plein droit dudit bail liant les parties, aux torts exclusifs de la société LEADTECH et ce, à compter du 20 janvier 2025 ; constater que la société LEADTECH est occupante sans droit ni titre à compter du 20 janvier 2025 ; ordonner l'expulsion immédiate de la société LEADTECH ainsi que celle de tous ses occupants de son chef des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 11], et ce, avec l'assistance d'un serrurier, du Commissaire de police et de la force publique si besoin est; ordonner la séquestration des biens et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu'il plaira à la société DB PIPER aux frais, risques et périls de la société LEADTECH ; condamner la société LEADTECH à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 54.000,84€ selon décompte arrêté au 12 février 2025, assortie des intérêts au taux EURIBOR 3 mois augmentée de 500 points de base à compter de la date d'exigibilité des sommes ;

condamner la société LEADTECH au paiement d'une indemnité d'occupation égale au double du dernier loyer en principal en vigueur à la date de résiliation outre tous les accessoires du loyer et charges, à compter rétroactivement du 20 janvier 2025 et ce, jusqu'à la libération effective des locaux ; déclarer mal fondée toute éventuelle demande de délais ; juger que la saisie conservatoire réalisée le 4 février 2025 sur le compte bancaire de la société LEADTECH tenu au sein de la banque OLINDA situé [Adresse 3] à [Localité 10] pourra faire l'objet d'une conversion en saisie-attribution par le commissaire de justice ; condamner la société LEADTECH à abandonner le dépôt de garantie d'un montant de 7.821,25 € entre les mains de la société DB PIPER à titre d'indemnité, conformément aux stipulations du bail ; condamner la société LEADTECH aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais de commandement de payer visant la clause résolutoire, de signification de l'assignation et de l'ordonnance à intervenir et de levée de l'état de nantissement et d'extraits Kbis ; condamner la société LEADTECH à lui verser la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles ; rappeler le caractère exécutoire de plein droit de l'ordonnance à intervenir, Le dossier a été appelé à l'audience du 17 avril 2025.

La société DB Piper, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes initiales.

La société LEADTECH n'a pas constitué et comparu à l'audience.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et à la note d'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'ur