PCP JCP ACR référé, 21 mai 2025 — 24/11600

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Thalita LE BEL ESQUIVILLON Me Virginie BOURDOU

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain DE LANGLE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/11600 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VE2

N° MINUTE : 8

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 mai 2025

DEMANDERESSE S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

DÉFENDEURS Monsieur [R] [T], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Thalita LE BEL ESQUIVILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2281

Madame [E] [T], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne assistée de Me Virginie BOURDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0204

COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 mars 2025

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 21 mai 2025 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 21 mai 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/11600 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VE2

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 20 septembre 2023, la SA ELOGIE-SIEMP a consenti un bail d'habitation à M. [R] [T]. et Mme [E] [T] sur des locaux situés au [Adresse 3] (appt 50, étage 02, bâtiment 01, escalier B, cave n°21), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 401,98 euros et d'une provision pour charges de 148,24 euros.

Par actes de commissaire de justice du 8 août 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5 225,40 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [R] [T] et Mme [E] [T] le 9 août 2024.

Par assignations du 14 novembre 2024, la SA ELOGIE-SIEMP a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [R] [T] et Mme [E] [T], ainsi qu'à la séquestration des meubles et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, - 6 357,28 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au mois de septembre 2024 inclus, - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 18 novembre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Par ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 17 décembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a attribué à Mme [E] [L] la jouissance du domicile conjugal situé au [Adresse 3], à charge pour elle de régler le loyer et les charges liées à son occupation.

Le 18 décembre 2024, M. [R] [T] a donné congé au bailleur.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Appelée à l'audience du 31 janvier 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 14 mars 2025.

À l'audience du 14 mars 2025, la SA ELOGIE-SIEMP, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, s'élève désormais à 8 448,24 euros. La SA ELOGIE-SIEMP s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

La SA ELOGIE-SIEMP indique que l'appartement n'est plus adapté à la situation des locataires.

M. [R] [T], représenté par son conseil, se référant aux conclusions déposées à l'audience, demande la désolidarisation en cas de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation

M. [R] [T] indique que d'après l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires, le logement a été attribué à Mme [E] [T], qui doit payer le loyer. Il indique avoir donné congé. Il précise avoir un enfant avec son épouse et ajoute que cette dernière a porté plainte contre lui après leur emménagement.

Mme [E] [T], représentée par son conseil, demande l'octroi de délais de paiement. Elle s'oppose à la demande de désolidarisation de son époux, les époux étant cotitulaires du bail jusqu'au divorce et M. [R] [T] étant tenu au devoir de secours.

Mme [E] [T] expose que depuis juin 2024, elle ne perçoit plus les allocations familiales car le renouvellement de son titre de séjour est en cours. Elle indique être aidée par des amis.

M. [R] [T] et Mme [E] [T] sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Par note en délibéré autorisée, le conseil de la SA ELOGIE-SIEMP a produit le décompte