9ème chambre 2ème section, 23 mai 2025 — 22/11278

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Expéditions délivrées le:

à Me COIGNET Me PERICARD

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9ème chambre 2ème section N° RG 22/11278 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3AE N° MINUTE :

Assignation du : 13 Septembre 2022

JUGEMENT rendu le 23 Mai 2025 DEMANDERESSE

Madame [P] [B] [Adresse 1] [Localité 3] (BELGIQUE) représentée par Maître Erwann COIGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0230

DÉFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. MJ JURALP représentée par Maître [S] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la Société [F] [G] [Adresse 7] [Localité 4] défaillante

Société [F] [G] exerçant sous le nom commercial de ELIOS PATRIMONE [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036

Société CGPA [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036

Décision du 23 Mai 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 22/11278 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3AE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assistés de Diane FARIN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 21 Mars 2025 tenue en audience publique devant, Augustin BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 23 mai 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

La société par actions simplifiée Maranatha (ci-après SAS Maranatha) a été fondée par Monsieur [K] [X] en 2007 et a contrôlé et supervisé un important groupe hôtelier français entre 2007 et 2017, exploitant une cinquantaine d’hôtels.

Le groupe Maranatha a procédé à l’acquisition de ces hôtels au moyen de financements obtenus auprès d’investisseurs individuels qui ont souscrit au capital de sociétés en commandite par actions (ci-après SCA), par des apports en capital et/ou en comptes courants, ayant elles-mêmes des participations dans les sociétés propriétaires desdits fonds de commerce, et dont la SAS Maranatha est l’associée commanditée.

Le 13 février 2017, la SARL [F] [G], alors agréée en qualité de conseil de gestion de patrimoine (CGP) et de conseiller en investissement financier (CIF), agissant sous le nom commercial d’Elios Patrimoine, a formalisé une entrée en relation avec Madame [P] [B] afin d’étudier des possibilités d’investissement financier.

Le même jour, les parties ont signé une lettre de mission et, le 6 mars 2017, la société Elios Patrimoine a signé, à l’attention de Madame [B], un bilan patrimonial de celle-ci.

Le 2 mai 2017, Madame [B] a souscrit un investissement dans le produit « Club Deal VIP Titranium Hôtelière Capitalisation [Localité 11] », proposé par la SAS Maranatha, portant acquisition de 35.455 actions de la SCA Hôtelière Capitalisation [Localité 11] pour la somme de 39.000,50 euros et en consentant une avance en compte courant de 26.000 euros à cette société.

Il était précisé dans le montage de l’opération que la SAS Maranatha souscrivait au profit de l’investisseur une promesse de rachat des actions de la SCA par exercice d’une option à une période déterminée et selon un prix fixé à l’avance en fonction de la durée de détention des titres.

La SAS Maranatha a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille le 22 septembre 2017, converti en liquidation judiciaire le 27 mars 2018.

Par un autre jugement du même tribunal en date du 17 octobre 2018, la société Colony Capital a été désignée repreneur de l’ensemble des hôtels du groupe Maranatha.

Par la suite, ce repreneur a proposé aux investisseurs différentes hypothèses de désintéressement.

C’est dans ce contexte que par deux actes du 13 septembre 2022 et du 14 septembre 2022, Madame [B] a fait assigner respectivement la compagnie CGPA, assureur de la SARL [F] [G] et celle-ci en recherche de la responsabilité de la seconde et de la garantie de la première.

Par jugement du 3 novembre 2023, le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier a ouvert à l’endroit de la SARL [F] [G] une procédure de liquidation judiciaire, avec désignation de la SELARL MJ Juralp, représentée par Maître [S] [N], en qualité de mandataire judiciaire.

Par acte du 14 août 2024, Madame [B] a attrait en intervention forcée la SELARL MJ Juralp.

Cette dernière instance a été jointe à la précédente par ordonnance du juge de la mise en état près ce tribunal du 13 septembre 2024.

Par dernières écritures signifiées le 18 octobre 2023, Madame [B] demande à ce tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, L.541-1 et suivants du code monétaire et financier, le règlement général de l’AMF, L.124-3 du code des assurance, 700 du