PCP JCP ACR fond, 28 mars 2025 — 24/09965
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Me Stéphanie MOISSON
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/09965 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FLK
N° MINUTE : 1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 28 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
à
Monsieur [S] [W] [G] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056202504617 du 26/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Au vu des diligences accomplies au titre de l'article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, accordons à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale “sans autre imputation à ce titre”.
Par conséquent, arrêtons la rémunération de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à 10,5U.V.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mars 2025 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président