Référés Cabinet 3, 23 mai 2025 — 24/05140

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 23 Mai 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 25 Avril 2025

N° RG 24/05140 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5V6G

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [T] [O] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10] (RUSSIE), demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Marylou DIAMANTARA de la SCP MIRABEAU AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

Société MGEN DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Docteur [Y] [B] endodondiste, domiciliée [Adresse 3]

représentée par Maître Sophie CHAS de la SELARL SELARL CABINET CHAS, avocats au barreau de NICE

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 2 juin 2023, Madame [T] [O] a consulté le Docteur [Y] [B] pour des soins dentaires, dans le cadre d’un traitement endodontique, pour lequel il lui a été remis un devis qu’elle a accepté ainsi que le consentement éclairé pour un acte de soins le 5 juin suivant.

Le 23 juin 202, après avoir réalisé les soins dentaires, Madame [T] [O] a présenté un œdème maxillaire supérieur gauche qui a été pris en charge par le service d’accueil des urgences de l’hôpital [Localité 14] à [Localité 12] où il lui a prescrit un traitement antibiotique.

Le 26 juin 2023, une radiographie des structures médiastinales diagnostique un emphysème sous-cutané.

Madame [T] [O] a consulté parallèlement un médecin ORL, un neurologue et un ophtalmologue.

Considérant que l’ensemble des pathologies l’affectant sont en lien avec l’intervention initiale du Docteur [Y] [B], Madame [T] [O] a déclaré le sinistre à son assureur la société d’assurance MAIF qui a décidé de diligenter une expertise médicale unilatérale.

L’expert conclut que la responsabilité du Docteur [Y] [B] est engagée pour faute professionnelle au titre de plusieurs motifs.

C’est dans ces circonstances que par actes faire de justice du 6 décembre 2024 Madame [T] [O] a fait assigner le Docteur [Y] [B] et la MGEN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir ordonner une expertise médicale la concernant et le Docteur [Y] [B] condamnée au paiement d’une indemnité provisionnelle de 5000 € à valoir sur le montant de ses préjudices, ainsi qu’au paiement de la somme de 1500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 avril 2025.

À cette date, Madame [T] [O], représentée par son conseil, réitère ses prétentions telles que formulées au terme de ses conclusions en réplique auxquelles il convient de se reporter.

À l’audience, le Docteur [Y] [B] et la MGEN, représentés par leur conseil, forment les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par Madame [T] [O] et concluent au rejet de sa demande provisionnelle comme se heurtant à une contestation sérieuse et au rejet du surplus de toutes ses prétentions.

SUR CE

Sur la demande d’expertise judiciaire

Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ;

Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces médicales versées aux débats par Madame [T] [O] la preuve de la matérialité de sa prise en charge médicale par le Docteur [Y] [B] le 23 juin 2023 et de son hospitalisation le même jour au sein du service des urgences de l’hôpital [Localité 14] où il lui a été prescrit une antibiothérapie au regard de l’œdème maxillaire supérieur gauche en l’état d’une suspicion d’un emphysème sous-cutané post soins dentaires ;

Attendu qu’indépendamment de toute responsabilité encourue qui ne relève pas de la compétence du juge des référés, il convient de faire droit à la demande d’expertise de Madame [T] [O] qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile ;

Sur la demande d’indemnité provisionnelle

Attendu que conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;

Attendu qu’en l’espèce, indépendamment des conclusions du rapport d’expertise médicale unilatéral, il ressort de la consultation par l’O.R.L. du service des urgences de l’hôpital [Localité 14] du 23 juin 2023 que l’emphysème sous-cutané, que Madame [T] [O] a présenté, est intervenu dans les suites de l’intervention du Docteur [Y] [B] du même jour et qu’il est dû à une injection d’air sous pression,