JUGE CX PROTECTION, 23 mai 2025 — 24/08897

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT DU 23 Mai 2025

N° RG 24/08897 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LKKK

Jugement du 23 Mai 2025 N° : 25/482

[J] [S]

C/

[X] [O]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me BOMMELAER COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 23 Mai 2025 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 14 Mars 2025.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 23 Mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Mme [J] [S] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Chloé ARNOUX, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

Mme [X] [O] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 14 mai 2024, Madame [J] [S] ayant pour mandataire FONCIA ARMOR, administrateur de biens, a donné à bail à Madame [X] [O], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 1] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 589,13 euros, outre une provision sur charges mensuelle de 80 euros. Par acte de commissaire de justice du 21 août 2024, Madame [J] [S] a fait signifier à Madame [X] [O] un commandement de payer la somme de 3 084,02 euros au titre de l’arriéré locatif, dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat. La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Madame [X] [O] le 26 août 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024, Madame [J] [S] a fait assigner Madame [X] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] aux fins de voir : A titre principal, Constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 2 octobre 2024, Subsidiairement, Prononcer la résiliation du contrat, en tout état de cause, Ordonner l’expulsion de Madame [X] [O] ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour, ladite astreinte commençant à courir à défaut de départ complet des lieux passé un délai de quinze jours courant à compter de la signification du jugement à venir, Condamner la locataire au paiement des sommes suivantes : 5 138,72 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 octobre 2024, charges et indemnités d’occupation, majoré des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 29 novembre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience. A l’audience du 14 mars 2024, Madame [J] [S], représentée par Me BOMMELAER, substitué par Me [G], maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 12 mars 2025, s’élève désormais à 8 759,21 euros. Elle indique que seul le premier mois de loyer a été payé et que la locataire ne s’est plus jamais manifestée depuis. Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [X] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 mai 2025, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande Madame [J] [S] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’Etat dans le département plus de six semaines avant l’audience. Elle justifie également avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation. Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, le bail conclu entre les partie