TPX RAM CG FOND, 6 mai 2025 — 25/00247

TRIBUNAL de [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 3] [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01] mél : [Courriel 6]

N° RG 25/00247 - N° Portalis DB22-W-B7J-TA7A

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION

DU 06 mai 2025

Minute: /2025

[O] [N]

C/

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

Copies délivrées le à JUGEMENT

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION

République Française Au nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [O] [N] demeurant [Adresse 4] représentée par Maitre Jean-Christophe WATTINE, avocat au barreau de VERSAILLES, absent à l'audience.

à :

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d'Assurance Mutuelle à cotisations fixes, n° SIREN 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Maitre Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, absent à l'audience.

Vu l'article 754 CPC du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 26 Mars 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 06 Mai 2025 ;

Que le demandeur n’a pas respecté le delai de quinze jours avant l’audience pour déposer l’assignation au greffe de la juridiction ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer l'assignation caduque par application de l'article 754 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ;

DÉCLARE l'assignation caduque;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur

Ainsi jugé en audience publique le SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX