TPX RAM JCP FOND, 8 avril 2025 — 24/00135
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET
[Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60
N° RG 24/00135 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKFS
MINUTE : /2025
JUGEMENT
Du : 08 Avril 2025
contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR(S) :
Société AXIMO
DEFENDEUR(S) :
[S] [B]
expédition exécutoire délivrée le à
copies délivrées le à
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le HUIT AVRIL
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de RAMBOUILLET tenue le 11 Février 2025 ;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de VERSAILLES en date du 13 juillet 2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée d’Edeline EYRAUD, Greffier lors des débats et de Virginie DUMINY, Greffier lors du prononcé; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Société AXIMO S.A. immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 602 049 199, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me CEPRIKA, avocat au barreau de VERSAILLES
ET :
DEFENDEUR(S) :
Mme [S] [B] demeurant [Adresse 2], comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de sous seing privé du 21 septembre 2009, la SA d’H.L.M. AXIMO a donné en location à M. et Mme [N] [K] [J] un pavillon situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel initial de 679,60 € ainsi qu’un garage pour un loyer mensuel de 38,39 €.
Selon avenant du 13 septembre 2021, le bail a été rétabli après avoir été résilié par jugement du tribunal d’instance de RAMBOUILLET du 20 mai 2014, et s’est poursuivi au seul nom de Mme [P] [S] [B].
Des loyers étant demeurés impayés, la SA d’H.L.M. AXIMO a fait délivrer à Mme [P] [S] [B], par acte de commissaire de justice du 7 mai 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour la somme en principal de 1 876,37 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2024, signifié à domicile, la SA d’H.L.M. AXIMO a ensuite assigné Mme [P] [S] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103, 1225 et 1227, 1713 et 1728 du code civil, aux fins de voir :
Déclarer la SA d’H.L.M. AXIMO recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, - Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à effet au 7 juillet 2024, pour défaut de paiement des loyers et des charges par le locataire dans le délai de deux mois suivant le commandement du 7 mai 2024 ; - Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [P] [S] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est, le concours et l’assistance de la [Localité 6] publique, des lieux donnés à bail, à savoir du logement sis au [Adresse 3] ; - Autoriser la SA d’H.L.M. AXIMO à faire séquestrer dans tel garde meubles qu’il lui plaira les biens meubles trouvés dans les lieux aux frais et risques du défendeur ; - Condamner Mme [P] [S] [B] au paiement de la somme provisionnelle totale de 1 953,17 € correspondant au solde des loyers et charges du logement, arrêtée au 10 juillet 2024, à parfaire lors de l’audience ; - Condamner Mme [P] [S] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation courant à compter du lendemain de la date de l’acquisition de la clause résolutoire et égale au montant du loyer et des charges appelés jusqu’au départ effectif des lieux ; - Condamner Mme [P] [S] [B] au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit - Condamner Mme [P] [S] [B] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
A l'audience du 11 février 2025, la SA d’H.LM. AXIMO représentée par Maître CEPRIKA substituant Maître MENDES GIL, maintient les demandes exposées dans son assignation et actualise le montant de la dette qui s’élevait le 5 février 2025 à la somme de 1 719,99 €. Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais, le paiement des loyers courant ayant repris.
Mme [P] [S] [B] conteste le montant de la dette qui s’élève, selon elle, à 1 069,99 € car elle a réglé la somme de 650 € le 5 février 2025. Elle expose sa situation personnelle et sollicite des délais de paiement en proposant de régler 152 € sur dix mois en plus du loyer et des charges courants.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience au cours de laqu