Chambre des Référés, 22 mai 2025 — 25/00353

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 22 MAI 2025

N° RG 25/00353 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXDT Code NAC : 54G AFFAIRE : [S] [W] veuve [E] C/ S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 10], S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, [L] [V], [N] [V], [H] [V], [B] [A], [I] [M] épouse [K], [Z] [V], [T] [V], [Y] [V]

DEMANDERESSE

Madame [S] [W] veuve [E], née le 4 avril 1945 à [Localité 22], demeurant [Adresse 9] à [Localité 24] représentée par Me Oriane Dontot, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 617, Me Damien Delaunay, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P218

DEFENDEURS

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Foncia Mansart, immatriculé au RCS de [Localité 26] sous le numéro B 490 205 184, dont le siège social est [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Genusha Warahena Liyanage, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 257

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 722 057 460, ayant son siège social [Adresse 8], prise en qualité d’assureur du syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12]) représentée par Me Marion Cordier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 189

Madame [B] [A], née le 9 août 1962 à [Localité 17], demeurant [Adresse 9] à [Adresse 23] [Localité 2] représentée par Me Guillaume Nicolas, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 255

Madame [I] [K] épouse [M], née le 29 avril 1983 à [Localité 16], demeurant [Adresse 18], et actuellement [Adresse 15] à [Localité 19] défaillante

Monsieur [Z] [V], né le 25 décembre 1958 à [Localité 20], demeurant [Adresse 11] ([Adresse 14]) défaillant

Monsieur [T] [V], né le 14 mai 1984 à [Localité 20], demeurant [Adresse 7] [Localité 1] défaillant

Madame [Y] [V], née le 24 janvier 1960 à [Localité 25], demeurant [Adresse 13] défaillante

Monsieur [L] [V], né le 8 juillet 1985 à [Localité 20], demeurant [Adresse 5] défaillant

Monsieur [N] [V], né le 5 janvier 1987 à [Localité 20], demeurant [Adresse 6] défaillant

Monsieur [H] [V], né le 3 avril 1989 à [Localité 20], demeurant [Adresse 3]) défaillant

PARTIE INTERVENANTE

Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 775 699 309, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, intervenant volontaire à la procédure en qualité d’assureur multirisques habitation de Madame [W] veuve [E] représentée par Me Maddy Boudhan, avocat au barreau de Versailles, avocat postulant

Débats tenus à l'audience du 3 avril 2025

Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 3 avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par actes de commissaire de justice en date des 29 et 30 janvier 2025, 4 et 6 février 2025 et 5 mars 2025, Madame [S] [W] veuve [E] a fait délivrer une assignation à comparaître au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10], à la société AXA France IARD, Madame [B] [A], Madame [I] [K] née [M], Monsieur [Z] [V], Monsieur [T] [V], Madame [Y] [V], Monsieur [L] [V], Monsieur [N] [V] et Monsieur [H] [V], devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de lui faire déclarer commune et opposable, ainsi qu'à la société AXA France IARD, l'expertise ordonnée le 3 février 2022 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l'instance initiée par Madame [B] [A].

A l'audience du 3 avril 2025, Madame [S] [W] veuve [E] maintient les prétentions de son acte introductif d'instance.

Madame [S] [W] veuve [E] expose, en substance, qu'elle est désormais également victime d'importantes infiltrations et dégâts des eaux, lesquelles semblent venir des toits terrasses, rendant l'appartement inhabitable selon un constat de commissaire de justice en date du 11 octobre 2024.

Après avoir constitué avocat et acquiescé par écrit à la demande, la société AXA France IARD ne comparaît pas.

Après avoir constitué avocat et acquiescé par écrit à la demande, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Mansart, ne comparaît pas.

Madame [B] [A] ne s'oppose pas aux demandes mais formule toutes protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité.

La société AXA assurances IARD mutuelle, intervenant volontairement à l'instance, en qualité d'assureur multirisques habitation de Madame [S] [W] veuve [E], ne s'oppose pas aux demandes mais formule toutes protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité.

Bien que régulièrement assignés, Madame [I] [K] née [M], Monsieur [Z] [V], Monsieur [T]