TPX RAM JCP FOND, 8 avril 2025 — 25/00013

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 25/00013 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV33

MINUTE : /2025

JUGEMENT

Du : 08 Avril 2025

contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

Société LES RESIDENCES

DEFENDEUR(S) :

[U] [X]

expédition exécutoire délivrée le à

copies délivrées le à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le HUIT AVRIL

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 11 Février 2025 ;

Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de VERSAILLES en date du 13 juillet 2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée d’Edeline EYRAUD, Greffier lors des débats et de Virginie DUMINY, Greffier lors du prononcé; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société LES RESIDENCES S.A. d’HLM, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 308 435 460, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domciliés en cette qualité audit siège; représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée par Me DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES;

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [U] [X] demeurant [Adresse 2] comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 août 2021, la SA d’H.L.M. LES RESIDENCES a donné en location à M. [U] [X] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial hors charges de 248,79 €.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d’H.L.M. LES RESIDENCES a fait délivrer à M. [U] [X] par acte de commissaire de justice du 3 août 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour la somme en principal de 757,71 €.

Par acte de commissaire de justice du 23 août 2024, signifié à l’étude, la SA d’H.L.M. LES RESIDENCES a assigné M. [U] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES siégeant au Tribunal de proximité de RAMBOUILLET aux fins de voir : - Condamner M. [U] [X] à lui payer au titre des arriérés de loyers et de charges la somme de 2 975,19 €. - Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail passé entre les parties. Et à titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du bail pour impayé de loyers conformément aux dispositions des articles 1729 et 1741 du code civil. - Condamner le défendeur à payer à la demanderesse à compter de la résiliation du bail précité une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et ce jusqu’à la libération effective des lieux. - Prononcer en conséquence l’expulsion du défendeur, de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier. - Prononcer le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera ou dans tel lieu au choix du bailleur et sans garantie de toutes sommes qui pourront être dues conformément aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution du décret n°2012-783 du 30 mai 2012. - Dire et juger que les frais de gardiennage et de transport du mobilier seront à la charge du locataire. - Condamner le défendeur au paiement d’une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - Condamner le défendeur aux dépens de la première instance au titre de l’article 696 du code de procédure civile. - Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant l’exercice de toutes voies de recours.

A l'audience du 11 février 2025, la SA d’H.L.M. LES RESIDENCES, représentée par Maître DOURLEN substituant Maître [G], maintient les demandes exposées dans son assignation. Elle actualise le montant de la dette qui s’élève désormais à 3 739,87 €, loyer de janvier 2025 inclus. Elle indique que le locataire n’a pas repris le paiement du loyer courant et que les APL ont été suspendues.

M. [U] [X] comparait. Il expose sa situation personnelle, dit et justifie avoir procédé à deux règlements de 26,16 € au titre des mois d’octobre et novembre 2024, correspondant au loyer résiduel après le règlement des APL. L’assistante sociale qui l’accompagne, Mme [O], indique qu’une mesure de protection va être demandée. Enfin, un dossier de surendettement a été déposé mais aucune décision n’a encore été rendue.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience au cours de laquelle il été donné lecture de ses co