JCP - CIVIL2, 13 mai 2025 — 24/03149

N° RG 24/03149 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNK5

Minute : JCP

Copie exécutoire délivrée le : à : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE

Copie certifiée conforme délivrée le : à : [U] [W], [F] [M] épouse [W]

Préf28

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT réputé contradictoire

DU 13 Mai 2025

DEMANDEUR(S) :

S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE (RCS BLOIS n° 967 200 049) dont le siège social est 7, Rue Latham, 41000 BLOIS, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Madame [B] [S], employée en qualité de chargée de recouvrement locatif, munie d’un mandat écrit dont le service contentieux est sis 3FCVL - AGENCE ORLEANS - 05 rue Michel Royer 45073 ORLEANS CED 2

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [U] [W]

comparant en personne

Madame [F] [M] épouse [W]

non comparante, ni représentée

Tous deux demeurant Le vivaldi - 2 rue de l’oiseau de feu appt 102 - 28110 LUCÉ

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : François RABY

présence de : Lucie COUQUELET, auditrice de justice lors des débats

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 11 Mars 2025 et mise en délibéré au 13 Mai 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seings privés en date du 06 février 2020, la SA 3F CENTRE VAL DE LOIRE a donné à bail à Monsieur [U] [W] un logement situé 2 rue de l’Oiseau de Feu, Le Vivaldi, appartement n°102, 28110 LUCE, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 399,72 euros hors charges locatives.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [U] [W] et Madame [F] [W] née [M] le 25 juin 2024 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 2 384,98 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 07 octobre 2024, la SA 3F CENTRE VAL DE LOIRE a fait assigner Monsieur [U] [W] et Madame [F] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le constat de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location, leur expulsion, la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place et leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : 2 084,46 euros représentant les loyers et charges dus, actualisée à la date du 20 juin 2024, mensualité d’août 2024 incluse, outre intérêt de retard au taux légal à compter de la décision,le montant des loyers et charges dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation du bail,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel augmenté des charges actualisé qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés au demandeur, suite à un départ volontaire, soit jusqu’à l’expulsion à défaut de départ volontaire, ou, si les biens sont séquestrés sur place jusqu’au déménagement par la personne expulsée ou jusqu’à la décision du Juge de l'Exécution statuant sur le sort des meubles ou enfin à l'issue du délai de 2 mois prévu à l'article R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution et dire que cette indemnité d’occupation pourra être actualisée comme l’aurait été les loyers et les charges,la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileles dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, de l'assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure. L'assignation a été dénoncée à la préfecture d’Eure-et-Loir 10 octobre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 mars 2025.

La SA 3F CENTRE VAL DE LOIRE, représentée par Madame [S] [B] employée en qualité de chargée de recouvrement locatif, indique maintenir les demandes de son assignation. Elle actualise sa créance à la somme de 1 885,60 euros, échéance du mois de février 2025 incluse et précise s’opposer à l’octroi d’éventuels délais. Madame [F] [W], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu et n’a pas été représentée tandis que Monsieur [U] [W], régulièrement cité à étude, a comparu. Il expose avoir épousé une femme en Tunisie et précise qu’elle ne parle pas français et qu’elle ne souhaite pas travailler. Il indique avoir demandé le divorce et ne plus habiter dans le logement. Il précise avoir une fille à charge en résidence alternée et dormir dans sa voiture. Il indique avoir envoyé de l’argent en Tunisie pour des soins et soutient avoir repris le paiement du loyer. Il sollicite des délais et propose de régler la somme de 200,00 euros par mois en sus du loyer et des charges.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposi