JCP - CIVIL2, 13 mai 2025 — 24/02117

N° RG 24/02117 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GK7K

Minute : JCP

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40

Copie certifiée conforme délivrée le : à : SCP GATINEAU CHARTRAIN GOUIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 31

Préf28

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Contradictoire

DU 13 Mai 2025

DEMANDEUR(S) :

S.A. LA ROSERAIE (RCS CHARTRES 805 620 275) dont le siège social est 25/27, Rue du Grand Faubourg CS 20128, 28008 CHARTRES CEDEX, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Ambre BALLADUR, demeurant Résidence de l’Etoile - 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [E] [D] né le 19 Juillet 1972 à CHARTRES (28000) demeurant 36 rue Saint Michel - Appt.17 - BAT E - 28800 BONNEVAL

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-28085-2024-002962 du 04/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES)

représenté par Me GOUIN de la SCP GATINEAU CHARTRAIN GOUIN, demeurant 38 Rue des Bouchers - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 31

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : François RABY

présence de : Lucie COUQUELET, auditrice de justice lors des débats

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 11 Mars 2025 et mise en délibéré au 13 Mai 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat en date du 10 novembre 2022, et prenant effet le même jour, la SA LA ROSERAIE a donné à bail à Madame [E] [D] un appartement n° 17 situé au 36 rue Saint Michel à 28800 BONNEVAL, moyennant un loyer mensuel de 477,46 € hors charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA LA ROSERAIE a fait signifier le 23 mai 2023 un commandement de payer la somme en principal de 1.566,93 € (2148,22-581,29) visant la clause résolutoire insérée au bail.

La commission de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [E] [D] le 24 mai 2023.

La SA LA ROSERAIE a ensuite fait assigner Madame [E] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES par un acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024 pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la résiliation du contrat, l'expulsion et sa condamnation au paiement. La SA LA ROSERAIE sollicite :

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024 signifié à étude, la SA LA ROSERAIE a fait assigner Madame [E] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le constat de la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : 3.790,16 euros représentant les loyers et les charges suivant situation arrêtée au jour de l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire, avec intérêts légaux,le montant des loyers et charges échus depuis cette date et de ceux à échoir jusqu’au jour du jugement à intervenir, avec intérêts légaux,une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, et ce à compter du lendemain de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, de l'assignation et des actes qui en suivront.

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 octobre 2024, et renvoyée à l’audience du 11 mars 2025.

A l’audience du 11 mars 2025, la SA LA ROSERAIE - représenté par son mandataire- déclare maintenir ses demandes. Puis elle reprend les termes de son assignation et actualise sa créance à la somme de 4.331,88 euros, en y incluant le mois de février. Elle indique que la locataire n’a pas payé son loyer et déclare à ce titre être opposée à l’octroi de délais.

Madame [E] [D], convoquée par remise de l’assignation en l’étude, comparait en personne. Elle reconnait le montant de la dette et affirme avoir repris le paiement du loyer. Elle propose un plan d’apurement 105,00 euros. Elle explique que suites à des violences conjugales, elle est partie en Eure et Loir. Elle déclare avoir trouvé du travail et être actuellement en alternance.

A l’audience, elle donne un courrier au terme duquel elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de plus larges dél