Première Chambre, 22 mai 2025 — 23/00196

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 22 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00196 - N° Portalis DBXO-W-B7H-CTPW AFFAIRE : [J] [L] C/ Compagnie d’assurance [Adresse 7]

Composition du tribunal

Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président Assesseur : Madame Nadège CULA, Vice-Présidente Assesseur : Monsieur Alain PAREIL, Magistrat à titre temporaire

Greffière : Madame Pauline BAGUR,

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Débats en audience publique le 13 Mars 2025

Délibéré rendu par mise à disposition le 22 Mai 2025

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DEMANDEURS :

Monsieur [J] [L] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] (33), demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Patrick HOEPFFNER de la SELARL HOEPFFNER, avocats au barreau de CHARENTE

DEFENDEURS :

Compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alice DELAIRE de la SELARL SELARL PIPAT - DE MENDITTE - DELAIRE - DOTAL, avocats au barreau de PERIGUEUX

EXPOSE DU LITIGE

M. [J] [L] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] ( 24 ).

A la suite d’un arrêté ministériel en date du 27 juillet 2012 plaçant cette commune en état de catastrophe naturelle, M. [J] [L] a effectué une déclaration de sinistre et formé une demande d’indemnisation auprès de son assureur, la [Adresse 6] ( qui a partiellement abouti ).

Par ordonnance en date du 1er juin 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de BERGERAC ( 24 ) a notamment ordonné une mesure d’expertise et désigné pour ce faire Mme [B], expert judiciaire ( qui a régulièrement accompli sa mission et déposé son rapport au greffe du présent tribunal ).

Par acte en date du 7 mars 2023, M. [J] [L] a fait assigner la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE en paiement devant le tribunal judiciaire de BERGERAC.

Par jugement en date du 24 janvier 2025, le présent tribunal judiciaire a toutefois :

- relevé que dans le dispositif des conclusions des parties, la compagnie [Adresse 7] n'est mentionnée que sous son seul nom commercial,

- ordonné d'office la réouverture des débats, ordonné le renvoi de l'affaire pour clôture au 28 février 2025 et pour plaidoiries à l'audience du jeudi 13 mars 2025 à 10 heures et enjoint aux parties de conclure régulièrement au fond.

Dans ses dernières conclusions, M. [J] [L] a demandé au tribunal judiciaire de BERGERAC de :

- dire que la société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE doit indemniser Monsieur [L] au titre de la garantie catastrophe naturelle,

- débouter la société [Adresse 7] de ses demandes,

- condamner la société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à régler à M. [L] la somme de 195.095, 79 euros à titre d’indemnité catastrophe naturelle,

- condamner la société [Adresse 7] à verser à M. [L] la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ( en ce compris les frais d’expertise ).

Dans ses dernières conclusions, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE ( exerçant sous le sigle [Adresse 7] ) a demandé au tribunal judiciaire de BERGERAC de :

- juger que la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE est fondée à opposer une décharge partielle de garantie au regard de l’environnement connexe à la maison d’habitation de M. [J] [L] ayant participé à une aggravation du sinistre reconnue en qualité de catastrophe naturelle,

- retenir un partage de responsabilité à hauteur de 70 % pour la [Adresse 6] et 30 % à la charge de M. [J] [L] du fait des négligences commises dans le maintien d’arbres à proximité immédiate de la maison et à l’absence de réparation des regards d’eaux pluviales fuyards,

- limite l’indemnité due par la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE à M. [J] [L] à la somme de 112.000 euros, tous préjudices confondus,

- applique, en tout état de cause, une franchise à hauteur de 1520 euros à la charge de M. [J] [L] qui viendra en déduction de l’indemnité allouée à M. [J] [L],

- juge de la bonne foi de la [Adresse 6] dans le suivi et la gestion du présent litige,

- déboute M. [J] [L] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou bien la réduise à de plus justes proportions.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

A la suite de l'ordonnance de clôture, l'affaire a été appelée à l'audience du 13 mars 2025 et mise en délibéré au 22 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L'article 1 du Code de procédure civile dispose que seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.

L'article 30 du même code dispose que l'action est le droit, pour