Chambre des référés, 23 mai 2025 — 25/00363

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 23 mai 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00363 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZVB

PRONONCÉE PAR

Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 6 mai 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

Monsieur [C] [W] demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Rémy JOSSEAUME, au barreau de PARIS, vestiaire : G0059

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

S.A.S. BEST AUTO 91 dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSE D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

************** EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 mars 2025, Monsieur [C] [W] a assigné la SASU BEST AUTO 91, en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, au visa des articles 42, 46 et 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire et réserver les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [C] [W] expose que :

il a acquis auprès de la SASU BEST AUTO 91 un véhicule de marque BMX série 3 mais une expertise amiable a révélé que ledit véhicule présentait de graves désordres et qu'il ne devait plus être utilisé sur la voie publique ;après une lettre de mise en demeure restée infructueuse, il s'est vu contraint d'introduire la présente instance ;il justifie donc d'un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire. A l'audience du 6 mai 2025, Monsieur [C] [W], représenté par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans son bordereau.

Bien que régulièrement assignée, la SASU BEST AUTO 91 n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience.

La décision a été mise en délibéré au 23 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d'expertise judiciaire

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment la facture du 21 octobre 2024 et le certificat de cession du 21 octobre 2024, que Monsieur [C] [W] a acquis auprès de la société BEST AUTO 91 un véhicule BMW série 3 moyennant le prix de 8.800 euros TTC.

Monsieur [C] [W] démontre, par la production du procès-verbal de réunion contradictoire du 7 janvier 2025 de la société ALLIANCE EXPERTS IDF, expert amiable, et de la mise en demeure datée du 3 mars 2025, de la vraisemblance des désordres affectant le véhicule qu'il a acquis auprès de la société BEST AUTO 91, le rapport susvisé concluant notamment que " nos investigations techniques ont permis de mettre en évidence que le véhicule présente une oxydation importante de son soubassement qui le rend impropre à la circulation ".

Monsieur [C] [W] justifie ainsi d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il sera donc fait droit à la demande, dans les termes du dispositif ci-dessous, et ce, aux frais avancés de Monsieur [C] [W], les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile n'étant pas destinées à éclairer le juge qui les ordonne mais l'étant au seul bénéfice de celui qui les sollicite en vue d'un éventuel procès au fond.

Sur les dépens

Les dépens ne peuvent être réservés, en application de l'article 491 du code de procédure civile.

En l'absence de partie succombante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [C] [W], dans l'intérêt duquel la mesure d'expertise est ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE une expertise et DESIGNE en qualité d'expert :

Monsieur [E] [R] expert judiciaire p