1ère chambre - Référés, 21 mai 2025 — 25/00300

- N° RG 25/00300 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4D5

Date : 21 Mai 2025

Affaire : N° RG 25/00300 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4D5

N° de minute : 25/00259

Formule Exécutoire délivrée le : 23-05-2025

à : Me Corinne MAGALHAES + dossier

Copie Conforme délivrée le : 23-05-2025

à : Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [H] [J] [U] [L] Madame [W] [T] [V] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 4]

représentés par Me Corinne MAGALHAES, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. RENOV BAT [Adresse 1] [Localité 5]

non comparante

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 16 Avril 2025 ;

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [Y] [L] et Mme [W] [V] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 3].

Suivant devis du 27 décembre 2021 accepté le 30 décembre 2022, ils ont confié à la société Rénov Bat la réalisation de travaux d’isolation thermique par l’extérieur pour un prix de 30 583,70 euros ttc.

Après la réception des travaux, M. [Y] [L] et Mme [W] [V] ont dénoncé à la société Rénov Bat notamment des malfaçons, laquelle a manifesté sa disponibilité à les reprendre.

L’assureur protection juridique de M. [Y] [L], la société Covea Protection Juridique, a confié une mission d’expertise amiable au cabinet Freycenon - Union d’Experts.

- N° RG 25/00300 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4D5

L’expert amiable a clos son rapport le 7 juin 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 août 2023, l’assureur protection juridique de M. [Y] [L] a mis en demeure la société Rénov Bat de reprendre les désordres constatés par l’expert amiable.

Les parties ne sont pas parvenues à un règlement amiable de leur litige.

Suivant acte de commissaire de justice du 8 avril 2024, M. [Y] [L] et Mme [W] [V] ont fait assigner devant la présente juridiction la société Rénov Bat pour voir ordonner une mesure d’expertise. Par ordonnance en date du 19 juin 2024, le juge des référés du siège de céans faisait droit à la demande et désignait Monsieur [Z] [F] ès qualités d’expert judiciaire.

Les opérations d’expertise sont en cours.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, Monsieur [X] [H] [J] [U] [L] et Madame [W] [V] épouse [L] ont fait délivrer une assignation à comparaître à la S.A.S RENOV BAT devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référés, aux fins, sur le fondement des articles 11, 145, 236, 243 et 835 du code de procédure civile, de : - ÉTENDRE la mission d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [Z] [F] par ordonnance du 19 juin 2024 – RG 24/00329 aux non-façons, malfaçons et non conformités suivantes : - descellement / déport de l’ensemble des gonds de toutes les baies - non-conformité et malfaçons, en dimensionnement et en matériau, des bavettes de l’ensemble des appuis, - détérioration des butées hautes rouillées - absence de calfeutrement de la fenêtre de la chambre coté rue - absence d’ITE sur les 2 joués de la capucine alors non exclu dans le devis - absence de ravalement de la cheminée - ÉTENDRE la mission d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [Z] [F] par ordonnance du 19 juin 2024 – RG 24/00329 à l’établissement des comptes entre les parties ; - CONDAMNER la Société RENOV BAT à communiquer aux époux [L] et à l’expert : * la facture soldée du marché ITE en cause * le devis et la facture de la Société RNS, leur sous-traitant * l’attestation d’assurance de la Société RNS en cours de validité sur la période de février/mars 2023 * l’attestation d’assurance de la Société RENOV BAT en cours de validité sur la période de février/mars 2023 * la fiche technique et la facture d’achat des gonds des volets posés Sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document passé le délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir - CONDAMNER la Société RENOV BAT à procéder aux réparations suivantes : * dépose des 2 ouvrants du volet de la chambre du premier étage * confection d’une pièce de zinguerie pour canaliser les eaux des ruissellements de la couvertine et de la noue vers gouttière (pignon) * raccord électrique conforme au point lumineux au-dessus de la porte de garage Sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 21 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir - CONDAMNER la Société RENOV BAT à verser à Monsieur [Y] [L] et Madame [W] [V] épouse [L] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la Société RENOV BAT aux dépens de l’instance ; - CONSTATER q