1ère chambre - Référés, 21 mai 2025 — 25/00222

- N° RG 25/00222 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3PR

Date : 21 Mai 2025

Affaire : N° RG 25/00222 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3PR

N° de minute : 25/00256

Formule Exécutoire délivrée le : 23-05-2025

à : Me Christine HEUSELE + dossier

Copie Conforme délivrée le : 23-05-2025

à : Me Julia MORONI + dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 10] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Madame [Y] [C] [P] Madame [R] [X] [B] [V] Monsieur [J] [W] [L] Monsieur [H] [U] [L] [Adresse 4] [Localité 6]

représentés par Me Julia MORONI, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 16 Avril 2025 ;

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant acte notarié en date du 26 novembre 2007 Monsieur [M] [G] [K] et Madame [O] [S] [I] ont acquis en nu propriété et en usufruit une parcelle en nature de terrain agricole non constructible cadastrée section A numéro [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 10].

Faisant valoir que les acquéreurs avaient installé sur cette parcelle six bâtiments préfabriqués posés sur des plots en béton sans autorisation d’urbanisme en zone N du plan d’occupation des sols de la commune de [Localité 10] qui correspond aux espaces forestiers naturels et agricoles de la commune et en zone orange du plan de prévention des risques de la Vallée de l’Yerre, la commune de [Localité 10] a, par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2017, fait assigner Monsieur [M] [G] [K] et Madame [O] [S] [I] devant le juge des référés de la juridiction de céans afin de leur enjoindre de procéder à l’enlèvement des bâtiments querellés. Considérant, que la pose desdits bâtiments contrevenait au plan local d’urbanisme pour les raisons sus évoquées, il était fait droit à sa demande par ordonnance rendue le 31 mai 2017 (RG 17/189).

Le 13 avril 2018, la commune de [Localité 10] dressait un procès-verbal d’infraction au plan local d’urbanisme après avoir constaté l’installation de mobile-home sur la parcelle. Monsieur [M] [G] [K] déposait alors une déclaration préalable de travaux pour la construction d’une habitation légère en bois sur pilotis de 18m² laquelle faisait l’objet d’un refus par la commune selon arrêté municipal du 24 mai 2018. Constatant la persistance des installations, la commune a, par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2018, de nouveau fait assigner Monsieur [M] [G] [K] et Madame [O] [S] [I] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux afin de leur enjoindre de procéder à l’enlèvement des bâtiments querellés. Considérant, que la pose desdits bâtiments contrevenait au plan local d’urbanisme pour les raisons sus évoquées, il était fait droit à sa demande par ordonnance rendue le 31 octobre 2018 (RG 18/401) sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Suivant jugement en date du 18 juillet 2019, le juge de l’exécution de la juridiction de céans prononçait la liquidation de l’astreinte et condamnait Monsieur [M] [G] [K] et Madame [O] [S] [I] à payer à la commune de [Localité 10] la somme de 4000 euros et prononçait une nouvelle astreinte de 50 euros par jour pendant 6 mois qui débutait un mois après la notification de ladite décision. Les défendeurs interjetaient appel de cette décision devant la cour d’appel de [Localité 9]. Par arrêt en date du 14 mai 2020, la dite Cour ordonnait la liquidation de l’astreinte à hauteur de 4600 euros et prononçait une nouvelle astreinte à hauteur de 200 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification dudit arrêt.

Suivant acte notarié en date du 18 janvier 2021, Monsieur [M] [G] [K] et Madame [O] [S] [I] donnait à bail emphytéotique à Madame [Y] [C] [P], Madame [R] [X] [B] [V], Monsieur [J] [W] [L] et Monsieur [H] [U] [L] de la parcelle sise [Adresse 2] à [Localité 10].

Suivant jugement en date du 29 juillet 2021, le juge de l’exécution de la juridiction de céans prononçait de nouveau la liquidation de l’astreinte à laquelle les défendeurs étaient condamnés à hauteur de 18 400 euros et prononçait une nouvelle astreinte à hauteur de 500 euros par jour de retard après un délai de trente jours à compter de la signification dudit jugement. La décision était signifiée aux défendeurs par acte de commissaire de justice le 15 octobre 2021.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 mai 2021, le Maire de la commune de TOUQUIN saisissait le procureur de la République du tribunal judiciaire