4ème Chambre civile, 22 mai 2025 — 20/02215

COUR D’APPEL D’[Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : Syndicat [Adresse 6] c/ S.A.R.L. LE FEELING, S.E.L.A.R.L. [S] Et Associés, S.C.I. neusen, [N] [A]

N° 25/ Du 22 Mai 2025

4ème Chambre civile N° RG 20/02215 - N° Portalis DBWR-W-B7E-M5IX

Grosse délivrée à

Me Jean-marc COHEN

l’ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE-LE DONNE

expédition délivrée à

le 22 Mai 2025

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt deux Mai deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Magistrat rédacteur Assesseur : Madame Isabelle DEMARBAIX Assesseur : Madame Diana VALAT Greffier : Madame Eliancia KALO.

DÉBATS

A l'audience publique du 16 Décembre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 10 mars 2025, par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées,

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2025, après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, à laquelle la minute de la décision été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSES:

Syndicats de copropriété [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Me Jean-marc COHEN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Mme [Z] [F] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Jean-marc COHEN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS:

S.C.I. Neusen [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Maître Patrick-marc LE DONNE de l’ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE-LE DONNE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

SELARL [S] Et Associés, pris en la personne de Monsieur [W] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE FEELING, ayant son siège social sis [Adresse 5] exploitant sous l’enseigne LE FEELING selon jugement de liquidation rendu par le Tribunal de Commerce le 13 avril 2022 [Adresse 11] [Localité 1] Non représentée

S.A.R.L. LE FEELING, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 1] Non représentée

Me [N] [A], prise en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la SARL LE FEELING [Adresse 3] [Localité 1] Non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

La société civile immobilière Neusen est propriétaire d’un lot commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble situé [Adresse 8] qui comporte également cinq étages dont les lots sont à usage d’habitation.

Elle a donné à bail ce local à la société Night Fever, laquelle a cédé son fonds de commerce le 14 avril 2011 à la société Le Feeling qui a exploité dans les lieux un établissement de nuit.

Se plaignant des nuisances occasionnées par l’activité exercée par la locataire, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 29 septembre 2016, a ordonné une expertise destinée à recueillir les éléments techniques relatifs notamment au respect des normes sonores confiée à M. [O] [Y].

M. [L] [H], désigné en remplacement de M. [O] [Y] par ordonnance du 15 février 2017, a établi son rapport le 12 décembre 2019.

Par jugement du 8 février 2018, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Le Feeling et, par lettre recommandée du 18 avril 2018, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8] a déclaré auprès de Maître [R] [V], mandataire judiciaire, une créance de 86.087,89 euros à titre conservatoire.

Par actes du 23 juin 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8] mais également Mme [Z] [F], propriétaire d’un appartement au 3ème étage, ont fait assigner la société civile immobilière Neusen, la société Le Feeling et Maître [N] [A], commissaire à l’exécution du plan de continuation de la société locataire, pour obtenir la cessation sous astreinte de l’activité et l’indemnisation de leurs préjudices.

Par jugement du 13 avril 2022, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire en désignant la Selarl [S] et Associés en qualité de liquidateur judiciaire.

Le juge commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire à résilier le bail commercial de la société Le Feeling et à réaliser l’actif mobilier aux enchères publiques par ordonnance du 27 juillet 2022.

Par acte du 9 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8] et Mme [Z] [F] ont fait assigner en intervention forcée la Selarl [S] et Associés, prise en la personne de M. [W] [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Feeling.

Cette assignation en intervention forcée a été jointe à l’instance principale par ordonnance du juge de la mise en état du 14 décembre 2022.

Maître [W] [S], liquidateur judiciaire est intervenu à l’instance par conclusions notifiées le 1er