Chambre des référés, 23 mai 2025 — 24/01061

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01061 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWYP du 23 Mai 2025

N° de minute

affaire : Syndic. de copro. [Adresse 8], sis [Adresse 4] c/ S.C.S. NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEUR NSA, dont le siège sociale est sis [Adresse 5], prise en son établissement secondaire

Grosse délivrée à

Me Nicolas DONNANTUONI

Expédition délivrée à

Me Yannick LE MAUX Me Elise ORTOLLAND

le l’an deux mil vingt cinq et le vingt trois mai à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 24 Mai 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 8], sis [Adresse 4] Représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET TABONI [Adresse 6] [Localité 1] Rep/assistant : Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.C.S. NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEUR NSA, dont le siège sociale est sis [Adresse 5], prise en son établissement secondaire

[Adresse 3], [Localité 2] Rep/assistant : Me Yannick LE MAUX, avocat au barreau de NICE Me Elise ORTOLLAND (Avocat au barreau de PARIS)

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 14 Mars 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 09 Mai 2025, délibéré prorogé au 23 Mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la Scs Nouvelle société d’ascenseurs Nsa afin d’entendre le juge des référés : - condamner sous astreinte, la Scs Nouvelle société d’ascenseurs Nsa exerçant à l’enseigne Electro Alpes à exécuter les prestations nécessaires pour remédier aux observations et anomalies relevées par la société Eltron contrôles dues au titre du contrat telles que visées dans les huit derniers rapports des 6, 7 et 23 juin 2023 par la Sarl Eltron contrôle pour les huit ascenseurs et dont les désordres sont visés dans les rapports Eltron susvisés et auxquels il conviendra de se reporter concernant l’ensemble immobilier [Adresse 8], - condamner la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa exerçant sous l’enseigne Electro Alpes au paiement d’une somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 14 mars 2025 et visées par le greffe, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 8] modifie ses demandes en ce sens : - condamner sous astreinte, la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa exerçant sous l’enseigne Electro Alpes d’avoir à lever les réserves suivantes, telles que listées par les rapports Eltron du 28 novembre 2024 : * Réserves 2.6, 7.5 et 8.1 de l’ascenseur Acacias gauche, *Réserve 5.5 de l’ascenseur Acacias droit, * Réserve 7.3 de l’ascenseur Oliviers gauche, * Réserve 3.1 de l’ascenseur Palmiers droit, * Réserve 8.4 de l’ascenseur Palmiers gauche, * Réserve 5.1 de l’ascenseur Pins droit, - condamner la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa exerçant sous l’enseigne Electro Alpes au paiement de la somme de 4125,60 euros correspondant à la facture de la société Eltron, - condamner la Scs Nouvelle société d’ascenseurs-Nsa exerçant sous l’enseigne Electro Alpes au paiement de la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance.

Par écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Scs Nouvelle société d’ascenseurs Nsa demande d’écarter des débats le “contrat cadre en date du 18 novembre 2004" comme se heurtant à une contestation sérieuse, de constater que l’urgence n’est pas caractériser, de débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 8] de toutes ses demandes et de condamner ce même syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 14 mars 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] a sollicité par l’intermédiaire de son avocat, le rejet de toutes les conclusions et pièces de la Scs Nouvelle société d’ascenseurs Nsa soient écartées en expliquant que les seules conclusions communiquées par cette dernière, l’avaient été la veille de l’audience alors que l’acte introductif d’instance remontait à plusieurs mois et que l’affaire avait fait l’objet de plusieurs renvois. De son côté, la Scs Nouvelle société d’ascenseurs Nsa a demandé par l’intermédiaire de son conseil, que ses conclusions et pièces ne soient pas écartées.

En cours de délibéré et plus précisément le 6 mai 2025, la juridiction a fait parvenir aux conseils des parties le message Rpva suivant :

« En application des dis