JEX, 22 mai 2025 — 24/09362
Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 24/09362 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z634 AFFAIRE : La Compagnie ALBINGIA / La société THEMA exerçant sous le nom commercial PAN PIPER, La Société PAN COOKER
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 22 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Jean-Baptiste TAVANT
GREFFIER : Marie-Christine YATIM
DEMANDERESSE
La Compagnie ALBINGIA [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675
DEFENDERESSES
La société THEMA exerçant sous le nom commercial PAN PIPER [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056
La Société PAN COOKER [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056
Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 08 Avril 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 22 Mai 2025, par mise à disposition au Greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêt en date du 20 mars 2024, la cour d’appel de [Localité 8] a notamment : - Condamné in solidum la S.A.R.L. Plaisance Pasteur, la S.A. Albingia, assureur constructeur non réalisateur, la S.A.R.L. Orythie, la société Lloyd’s insurance company dans la limite de leurs obligations contractuelles (plafond de garantie de 250 000 euros par an et franchise de 15 % avec un maximum de 9 146 euros), la S.A.S. Construction entretien réhabilitation du patrimoine (CERP) et la S.A. Generali iard dans la limite de ses obligations contractuelles (plafond de garantie de 160 000 euros par an et franchise de 10 % avec un maximum de 8 000 euros) à verser à la S.A.R.L. Thema les sommes suivantes : * limitation de l’organisation des conférences : 140 358, 70 euros ; * limitation de l’organisation des concerts : 35 510, 17 euros ; * fermeture prématurée du bar : 27 715, 22 euros ; * fermeture du centre culturel durant l’exécution des travaux de réfection : 215 447, 85 euros ; - Condamné in solidum la S.A.R.L. Plaisance Pasteur, la S.A. Albingia, assureur constructeur non réalisateur, la S.A.R.L. Orythie, la société Lloyd’s insurance company dans la limite de leurs obligations contractuelles (plafond de garantie de 250 000 euros par an et franchise de 15 % avec un maximum de 9 146 euros), la S.A.S. Construction entretien réhabilitation du patrimoine (CERP) et la S.A. Generali iard dans la limite de ses obligations contractuelles (plafond de garantie de 160 000 euros par an et franchise de 10 % avec un maximum de 8 000 euros) à verser à la S.A.R.L. Pan cooker les sommes suivantes : * limitation de l’organisation des conférences : 148 835, 58 euros ; * fermeture du centre culturel durant l’exécution des travaux de réfection : 81 747 euros ;
Par acte d’huissier en date du 4 octobre 2024, dénoncé le 9 octobre 2024, la SARL THEMA et la SARL PAN COOKER ont fait pratiquer une saisie attribution sur le compte de la S.A ALBINGIA dans les livres du CREDIT LYONNAIS pour paiement de la somme de 360 641, 85 euros sur le fondement de l’arrêt précédent.
Par acte d’huissier en date du 7 novembre 2024, la S.A ALBINGIA a fait assigner à la SARL THEMA et la SARL PAN COOKER devant le juge de l’exécution de [Localité 7] aux fins principalement de contester ladite saisie-attribution.
L’affaire a été retenue à l’audience du 8 avril 2025.
Aux termes de ses écritures visées par le greffe le 8 avril 2025, la S.A ALBINGIA demande au juge de l’exécution de : - rejeter l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés PAN COOKER et THEMA ; - juger que les condamnations prononcées à l'encontre de la Compagnie ALBINGIA, assureur « Constructeur Non Réalisateur » par l’arrêt du 20 mars 2024, l’ont été dans les limites contractuelles de sa police, plafond et franchise ; - juger que la Compagnie ALBINGIA est en droit d'opposer le plafond de garantie et la franchise de sa garantie pour les condamnations destinées à réparer les préjudices d’exploitations des sociétés PAN COOKER et THEMA qui relèvent de la garantie facultative des dommages immatériels ; - juger que la garantie des dommages immatériels de la police « Constructeur Non Réalisateur » délivrée par la compagnie ALBINGIA comporte un plafond de garantie de 76.000 et une franchise de 3000 euros ; -juger, en conséquence, que la dette que doit supporter la Compagnie AXA FRANCE au titre des préjudices d’exploitations est de 73.000 euros, montant dont elle s'est acquittée entre les mains des sociétés PAN COOKER et THEMA ; En conséquence, - prononcer la nullité de la saisie attribution pratiquée le 9 octobre 2024 qui a été notifiée par Maître [W] [C], huissier de justice, sur les com