Référés, 22 mai 2025 — 25/00499

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 22 MAI 2025

N° RG 25/00499 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2DLZ

N° de minute : 25/1269

L’ETAT représenté par Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, agissant poursuites et diligences de Monsieur le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France, directeur des [Localité 8] d’Ile-de-France, domicilié en cette qualité au [Adresse 2].

c/

Madame [C] [S],

Madame [C] [G],

Madame [H] [P],

Madame [L] [N] [Z],

Madame [B] [N] [O],

Madame [N] [A],

Madame [W] [G],

Madame [T] [F], Madame [K] [S],

Monsieur [J] [X] [S]

DEMANDERESSE

L’ETAT représenté par Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, agissant poursuites et diligences de Monsieur le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France, directeur des [Localité 8] d’Ile-de-France, [Adresse 1] [Localité 4]

Représenté par Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0141

DEFENDEURS

Madame [C] [S] [Adresse 5] [Localité 3]

Madame [C] [G] [Adresse 5] [Localité 3]

Madame [H] [P] Longeant la [Adresse 7] [Localité 3]

Madame [L] [N] [Z] [Adresse 5] [Localité 3]

Madame [B] [N] [O] [Adresse 5] [Localité 3]

Madame [N] [A] Longeant la [Adresse 7] [Localité 3]

Madame [W] [G] Longeant la [Adresse 7] [Localité 3]

Madame [T] [F] Longeant la [Adresse 7] [Localité 3]

Madame [K] [S] [Adresse 5] [Localité 3]

Monsieur [J] [X] [S] [Adresse 5] [Localité 3]

Tous non comparants

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte 27 janvier 2025, L’ETAT représenté par Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, agissant poursuites et diligences de Monsieur le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France, directeur des [Localité 8] d’Ile-de-France,. a assigné en référé Madame [C] [S], Madame [C] [G], Madame [H] [P], Madame [L] [N] [Z], Madame [B] [N] [O], Madame [N] [A], Madame [W] [G], Madame [T] [F], Madame [K] [S], et Monsieur [J] [X] [S].

Selon le message RPVA en date du 15 mai 2025 L’ETAT représenté par Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, agissant poursuites et diligences de Monsieur le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France, directeur des [Localité 8] d’Ile-de-France, a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Madame [C] [S], Madame [C] [G], Madame [H] [P], Madame [L] [N] [Z], Madame [B] [N] [O], Madame [N] [A], Madame [W] [G], Madame [T] [F], Madame [K] [S], et Monsieur [J] [X] [S] n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, les défendeurs n’ont pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que L’ETAT représenté par Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, agissant poursuites et diligences de Monsieur le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France, directeur des [Localité 8] d’Ile-de-France, s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00499 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2DLZ ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS L’ETAT représenté par Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, agissant poursuites et diligences de Monsieur le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France, directeur des [Localité 8] d’Ile-de-France, aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 6], le 22 Mai 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAY