Troisième Chambre Civile, 23 mai 2025 — 23/03575

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

23 Mai 2025

N° RG 23/03575 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NFF7 Code NAC : 53J

S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [J] [H] divorcée [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 23 mai 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge Monsieur PERRIN, Juge Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 14 Février 2025 devant Camille LEAUTIER, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Camille LEAUTIER.

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DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 302 493 275 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSE

Madame [J] [H] divorcée [X], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Yann MSIKA, avocat au barreau du Val d’Oise

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FAITS et PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 21 décembre 2006, Monsieur [C] [X] et Madame [J] [X] née [Z] ont accepté les offres de prêts immobiliers que le Crédit Industriel et Commercial leur a faites le 8 décembre 2006 : 1°) d’un montant de 148.335 Euros, affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 3,90% (TEG annuel de 4,46%), qu’ils se sont solidairement engagés à rembourser en 360 mensualités, 2°) d’un montant de 20.250 Euros, affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 0% (TEG annuel de 0,249%), qu’ils se sont solidairement engagés à rembourser en 48 mensualités.

La société Crédit Logement s’est portée caution solidaire des emprunteurs à l’égard du Crédit Industriel et Commercial au titre des deux prêts précités.

S’agissant du prêt immobilier d’un montant initial de 148.335 Euros :

Des échéances de remboursement de ce prêt sont demeurées impayées une première fois. La société Crédit Logement est intervenue en sa qualité de caution solidaire et a réglé au Crédit Industriel et Commercial, le 28 juin 2017, la somme de 3.458,93 Euros, représentant les échéances échues impayées du 5 janvier au 5 juin 2017 et les pénalités de retard. De nouvelles échéances du prêt sont restées impayées du 5 juillet 2017 au 5 juillet 2018, qui ont entraîné la déchéance du terme prononcée par le Crédit Industriel et Commercial. La société Crédit Logement est de nouveau intervenue en sa qualité de caution et a réglé le 11 mars 2019 au Crédit Industriel et Commercial la somme de 116.014,88 Euros, représentant les échéances échues impayées précitées, outre le capital restant dû et les pénalités de retard.

S’agissant du prêt immobilier d’un montant initial de 20.250 Euros :

Des échéances de remboursement de ce prêt sont demeurées impayées une première fois. La société Crédit Logement est intervenue en sa qualité de caution solidaire et a réglé au Crédit Industriel et Commercial, le 28 juin 2017, la somme de 9,82 Euros, représentant les échéances échues impayées du 5 mars au 5 juin 2017 et les pénalités de retard. De nouvelles échéances du prêt sont restées impayées du 5 juillet 2017 au 5 juillet 2018, qui ont entraîné la déchéance du terme prononcée par le Crédit Industriel et Commercial . La société Crédit Logement est de nouveau intervenue en sa qualité de caution et a réglé le 11 mars 2019 au Crédit Industriel et Commercial la somme de 20.502,88 Euros, représentant les échéances échues impayées précitées, outre le capital restant dû et les pénalités de retard.

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La société Crédit Logement a régulièrement informé Madame [J] [H] de son paiement des sommes précitées et l’a vainement mise en demeure de les lui rembourser. Par exploit introductif d’instance en date du 22 juin 2023, la société Crédit Logement a fait assigner Madame [J] [H] devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise auquel il est demandé, au visa notamment de l’article 2305 ancien du Code Civil : * de la condamner à lui payer : 1°) la somme de 122.751,69 Euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 119.473,81 Euros à compter du 21 octobre 2022, 2°) la somme de 21.066,67 Euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 20.512,70 Euros à compter du 21 octobre 2022, 3°) la somme de 3000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * de condamner Madame [J] [H] aux dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés, * de rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions en date 7 novembre 2023, Madame [J] [H] demande au tribunal : * de la recevoir en ses exceptions de procédure et notamme