JCP, 22 mai 2025 — 24/00304

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 295/25jcp N° RG 24/00304 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNNS

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

Entre :

S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée la SCP DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIÉS- CABINET THEMES, avocats au barreau de LILLE,substituée par Maître PATERNOTTE, avocat au barreau de COMPIEGNE

Et :

Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] (SEINE-[Localité 11]) [Adresse 2] [Localité 5] comparant et assisté de Me Anthony ALEXANDRE, avocat au barreau de COMPIEGNE,

Mme [P] [T] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (VAL-D’OISE) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Anthony ALEXANDRE, avocat au barreau de COMPIEGNE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame OLLITRAULT Greffier : Madame DA SILVA

DEBATS :

A l'audience du 03 Avril 2025,avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 22 Mai 2025 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

copies à Me PATERNOTTE et à Me ALEXANDRE le 23/05/25

N° RG 24/00304 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNNS - jugement du 22 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée 12 mars 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT CREDIT LIFT a consenti à Monsieur [G] [N] et Madame [P] [T] épouse [N] un prêt personnel d’un montant de 107 097 euros, au taux débiteur de 3,8% l’an, remboursable en 180 mensualités de 792,63 euros, hors assurance.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT CREDIT LIFT a adressé à Monsieur [G] [N] et Madame [P] [T] épouse [N], le 6 février 2024, par lettres recommandées avec avis de réception, une mise en demeure de régler l’impayé sous 15 jours, soit la somme de 6929,89 euros, sous peine de voir acquise la déchéance du terme.

La mise en demeure est restée infructueuse.

Par courrier du 7 mars 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT CREDIT LIFT a réclamé, à Monsieur [G] [N] et Madame [P] [T] épouse [N], le paiement de la somme de 114 005,34 euros.

Par acte d’un commissaire de justice en date du 23 juillet 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT CREDIT LIFT a fait assigner Monsieur [G] [N] et Madame [P] [T] épouse [N] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de COMPIEGNE aux fins de, sous le bénéfice des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation et des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil : Dire recevable et bien fondée la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT CREDIT LIFT en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,Constater la déchéance du terme de l’engagement souscrit par Monsieur [G] [N] et Madame [P] [N] faute de régularisation des impayés,En conséquence, Condamner solidairement Monsieur [G] [N] et Madame [P] [N] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT CREDIT LIFT la somme de 108 000,28 euros augmentée des intérêts au taux de 3,805% l’an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 7 mars 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,Subsidiairement, Prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 12 mars 2022,Condamner solidairement Monsieur [G] [N] et Madame [P] [N] à payer la somme de 107 097 euros à la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus,Condamner solidairement Monsieur [G] [N] et Madame [P] [N] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts,Très subsidiairement, Condamner solidairement Monsieur [G] [N] et Madame [P] [N] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT CREDIT LIFT les échéances impayées jusqu’à la date du jugement,Dire que Monsieur [G] [N] et Madame [P] [N] devront reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT CREDIT LIFT,En tout état de cause, Condamner solidairement Monsieur [G] [N] et Madame [P] [N] à payer la somme de 1000 euros à la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT CREDIT LIFT en application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement Monsieur [G] [N] et Madame [P] [N] aux entiers frais et dépens,Rappeler, au besoin, l’exécution provisoire de droit attaché à la présente décision.L’affaire, après avoir fait l’objet de plusieurs renvois, a été appelée et utilement retenue à l’audience publique du 3 avril 2025.

A l’audience, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT CREDIT LIFT, représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation et indique qu’un règlement a été effectué par les défendeurs le 28 mars 2025 après la déchéance du terme.

En défense, Monsieur [G] [N] et Madame [P] [T] épouse [N], représenté par leur conseil, indiquent que des versements su