2ème Chambre, 23 mai 2025 — 24/02394

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

2ème Chambre Contentieux N° RG 24/02394 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MTVW

En date du : 23 mai 2025

Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt trois mai deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 mars 2025 devant Laetitia SOLE, Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Lydie BERENGUIER, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025.

Signé par Laetitia SOLE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

Madame [N] [J] [Y] née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thierry CABELLO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Stéphanie ESTIVALS, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDERESSES :

La Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 4] représentée par Me Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON

La CPAM DU VAL D’OISE prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 9] défaillante

La Mutuelle KORELIO prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 2] défaillante

Grosses délivrées le : à : Me Alexandra BOUCLON-LUCAS - 2300126 Me Thierry CABELLO - 0039

EXPOSE DU LITIGE:

Mademoiselle [N] [Y], mineure, a été victime d'un accident de la circulation le 12 mars 2022 sur la commune de [Localité 5]. Alors qu'elle se trouvait passagère transportée du véhicule VOLKSWAGEN POLO immatriculé [Immatriculation 6], conduit par Monsieur [K] [O], celui-ci a perdu le contrôle de son véhicule, qui s'est retrouvé sur le toit. Le véhicule impliqué est assuré auprès de la compagnie d'assurances AXA.

Mademoiselle [N] [Y] a subi des dommages corporels et a été transportée par les sapeurs-pompiers à l'Hôpital de [Localité 8]. Le certificat médical initial fait état de « douleurs diffuses, se plaint de la clavicule droite, du genou droit et des dernières cotes droites » et conclut de la façon suivante : -Contusion cutanée bitemporale -Contusion clavicule droite (traces de ceinture) -Contusion du genou droit avec boiterie -Contusion basithoracique droite. Une ITT de 5 jours a été fixée.

Par courrier du 7 avril 2022, une fiche de renseignement a été adressée à Madame [N] [Y] laquelle a été relancée par courrier du 9 mai 2022. Par courrier en date du 6 mai 2022 reçu le 11 mai 2022, le conseil de la victime s'est rapproché de la Compagnie AXA aux fins d'expertise médicale et d'allocation d'une provision à hauteur de 3.000 €. La fiche de renseignements n'étant toujours pas jointe, une nouvelle demande de retour a été adressée le 16 mai 2022. Le questionnaire médical a été retourné à la Compagnie AXA le 30 mai 2022.

Le même jour, une première offre provisionnelle d'indemnisation a été adressée à la victime et à son conseil. Le 22 juin 2022, une nouvelle offre provisionnelle annulant et remplaçant la première a été adressée à la victime et à son conseil.

Le 7 août 2022, une provision de 1 000 euros a été versée à la victime. Une expertise médicale confiée au Docteur [P] a par ailleurs été mise en place. Un rapport provisoire a été déposé le 7 septembre 2022.

Par courrier du 25 octobre 2022, la compagnie AXA a formulé une offre provisionnelle à hauteur de 500 euros laquelle a été refusée. Par courrier du 4 novembre 2022, une nouvelle offre était formulée à hauteur de 1 200 euros qui était également refusée.

Par exploit en date du 5 janvier 2023, Madame [V] [H], es qualité de représentante légale de sa fille [N] [Y] a assigné la Compagnie AXA France ainsi que la CPAM DU VAR et la Mutuelle KORELIO par devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de TOULON, statuant en matière de référé aux fins de voir : - Ordonner une expertise médicale judiciaire - Condamner la Compagnie AXA à lui régler la somme provisionnelle de 5.000 € à valoir sur son préjudice corporel, matériel et financier - Condamner la Compagnie AXA à lui régler la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens.

Par ordonnance en date du 9 mai 2023, le juge des référés a ordonné une expertise, nommé le Docteur [W] es qualité d'expert et condamné la société AXA France IARD à verser la somme de 1.500 € au titre de provision, 900 € au titre de l'article 700 outre les dépens. La société AXA s'est exécutée et a notamment adressé la provision de 1500 € par courrier du 16 mai 2023.

L'expert a déposé son rapport le 12 novembre 2023 et a conclu de la façon suivante : - Accident du 12/03/2022. - Absence d'hospitalisation imputable à l'accident du 12/03/2022. - Absence de gêne temporaire totale. - Gêne temporaire partielle (Classe I ou 10%) du 12/03/2022 au 06/06/2023 pour syndrome