1ère Chambre, 22 mai 2025 — 23/00135

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4]

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 22 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 23/00135 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-HY6T

Jugement Rendu le 22 MAI 2025

AFFAIRE :

S.A.R.L. [W] TRANSPORTS EXPRESS

C/

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

ENTRE :

S.A.R.L. [W] TRANSPORTS EXPRESS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 751 689 183, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [O] [W], domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christophe CHATRIOT de la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSE

ET :

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DEBATS :

Présidente : Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président : Madame Sabrina DERAIN, Juge

Greffier : Madame Marine BERNARD

En audience publique le 12 mai 2025 ;

Ouï les avocats des parties en leurs plaidoiries ;

DELIBERE :

- au 22 mai 2025 - Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Contradictoire - en premier ressort - rédigé par Madame Chloé GARNIER - signé par Madame Chloé GARNIER Présidente et Madame Marine BERNARD Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS

Maître Christophe CHATRIOT de la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [W] Transports Express exerce une activité de transport de marchandises et de personnes. Elle a signé un contrat de crédit-bail le 1er juillet 2014 pour l'acquisition d'un véhicule Ford Transit d'occasion immatriculé [Immatriculation 3] au prix de 18.600 euros. Suite à une panne, elle a confié le véhicule à la société Gadest, sous l'enseigne Autodistribution Julien, le 22 septembre 2015. Elle a récupéré son véhicule après remplacement du moteur le 18 novembre 2015. Une nouvelle panne est survenue le 25 novembre 2015.

La société [W] Transports Express a obtenu du président du tribunal de grande instance de Dijon selon ordonnance de référé du 6 décembre 2016, la désignation d'un expert judiciaire, M. [I] [D]. Le 13 juin 2018, M. [D] a rendu son rapport et confirmé que le moteur était hors d'usage et que l'intervention du garagiste n'était pas conforme aux règles de l'art.

La société [W] Transports Express a fait assigner la société Gadest et son assureur devant le tribunal de commerce de Dijon le 28 janvier 2020. La clôture de la procédure est intervenue le 1er octobre 2020 et l'audience de plaidoirie s'est tenue le 21 janvier 2021. Après de multiples prorogations de délais, le jugement a été rendu le 7 avril 2022 soit 14 mois après l'audience de plaidoirie. Il a été signifié le 3 mai 2022 aux parties et est désormais définitif.

Or la société [W] a été contrainte en cours de procédure de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte le 30 avril 2019 par le tribunal de commerce de Dijon. Elle considère que le retard dans le prononcé de la décision lui a causé un préjudice financier au moment de l'octroi d'un nouveau crédit bail et un préjudice moral résultant de la situation d'attente et de tension créée par les reports de délibéré.

Par acte du 11 janvier 2023, la SARL [W] Transports Express a fait assigner M. L'agent judiciaire de l'Etat aux fins de le condamner à lui verser la somme de 18.476 euros en réparation de son préjudice matériel et de 11.000 euros en réparation de son préjudice moral et 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Par observations du 17 janvier 2023, le procureur de la République de [Localité 4] a déclaré s'en rapporter sur le litige.

Par conclusions du 4 septembre 2023, la société [W] Transports Express, sur le fondement de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, demande de : - la dire recevable et bien fondée ; - dire qu'elle démontre l'existence d'un déni de justice et d'une faute lourde de l'Etat en lien avec ses préjudices ; - condamner l'Etat français, représenté par M. L'agent judiciaire de l'Etat à payer à la société [W] les sommes de : 18.476 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ;12.000 euros en réparation de son préjudice moral ;3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;- dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

Par conclusions notifiées le 3 juin 2023, l'agent judiciaire de l'Etat conclut au rejet de la demande