Référé, 21 mai 2025 — 25/00052

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18]

Affaire : Commune de [Localité 22]

c/ [H] [L] épouse [F] [J] [L] [K] [L] [U] [C]

N° RG 25/00052 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IURI

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à :

la SELARL AVOCAT CONSULTING COTE D’OR - [Adresse 2] JUGEMENT DU : 21 MAI 2025

JUGEMENT Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

Commune de [Localité 22] Mairie [Adresse 1] [Localité 13]

représentée par Me Vincent CORNELOUP de la SARL SARL ADAES AVOCATS, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de Dijon, plaidant, Me Adèle DE MESNARD, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Dijon, postulant

DEFENDEURS :

Mme [J] [L] née le 10 Septembre 1958 à [Localité 22] (COTE D’OR) [Adresse 8] [Localité 12]

Mme [K] [L] née le 08 Août 1957 à [Localité 22] [Adresse 6] [Localité 13]

représentées par Me Claude SIRANDRE de la SELARL AVOCAT CONSULTING COTE D’OR, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Dijon,

Mme [H] [L] épouse [F] [Adresse 4] [Localité 17]

non représentée

M. [U] [C] [Adresse 15] [Localité 14]

non représenté

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 9 avril 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [J] [L], Mme [K] [L], Mme [H] [L] épouse [F] et M. [U] [C] sont propriétaires indivis d'un immeuble situé [Adresse 10] [Adresse 24].

Par actes de commissaires de justice en date des 23 et 30 janvier 2025, la Commune de [Adresse 21] a assigné Mme [J] [L], Mme [K] [L] et M. [U] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir, au visa du code de la construction et de l'habitat, du code civil et du code de procédure civile : - juger sa demande recevable et bien fondée ; En conséquence, - l'autoriser à procéder d'office à la démolition complète du bâtiment situé sur la parcelle cadastrale n° A [Cadastre 16], sis [Adresse 9] à [Localité 13], aux frais de Mme [J] [L], Mme [K] [L] et de M. [U] [C] , propriétaires indivis du bien ; - condamner Mme [J] [L], Mme [K] [L] et M. [U] [C] à verser la Commune de [Adresse 21] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2025, la Commune de [Adresse 21] a assigné Mme [H] [L], devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, selon la procédure accélérée au fond en formulant les mêmes demandes à son encontre.

Aux termes de ses conclusions responsives et récapitulatives n°1 du 31 mars 2025, la Commune de [Adresse 21] a maintenu ses demandes initiales et exposé que :

l'immeuble des défendeurs est en mauvais état et présente des désordres importants. Ainsi, par courrier du 7 septembre 2023, le maire de la commune les a informés de ces désordres de nature à justifier une procédure de mise en sécurité sans réponse de leur part quant aux mesures envisagées ; par courrier du 27 septembre 2023, les propriétaires indivis ont été informés de la chute d'un arbre sur la route départementale attenante et le maire leur demandait de nettoyer le domaine public, en vain ; dès lors, par courrier du 13 novembre 2023, les propriétaires indivis ont été informés de l'engagement d'une procédure de mise en sécurité ; par ordonnance rendue le 22 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a constaté que l'immeuble était susceptible de présenter un risque pour les occupants et le voisinage et a ordonné une mesure d'expertise confiée à M. [T] [D] ; au terme de son rapport du 6 décembre 2023, M. [D] a conclu à un péril important et imminent tout en préconisant un délai de 4 mois pour les travaux de démolition envisagés ; les travaux n'étant pas effectués par les propriétaires, le maire de la commune a pris un arrêté le 13 août 2024 les mettant en demeure de procéder aux travaux de mise en sécurité dans un délai expirant le 30 septembre 2024, en vain ; malgré un autre arrêté pris le 8 novembre 2024 et octroyant un délai expirant le 6 janvier 2025, les travaux n'ont toujours pas eu lieu ; elle est dès lors bien fondée à faire usage des pouvoirs de police administrative du maire de la commune et à solliciter l'autorisation de procéder à la démolition de l'immeuble au frais des propriétaires indivis. En réponse aux conclusions adverses, la Commune de [Adresse 21] a soutenu que :

Mmes [L] ne démontrent pas en quoi la commune serait responsable du mauvais état de leur immeuble ; les défenderesses ne sauraient soutenir que la procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre car M. [D] a été désigné par ordonnance de référé du tribunal administratif de Dijon le 22 novembre 2023, ordonnance qui leur a bien été notifiée et elles é