Référé, 21 mai 2025 — 25/00065

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

Affaire : S.C.I. GABIMMO

c/ [V] [R] [T] [X] épouse [R] S.A.R.L. VL NOTAIRES

N° RG 25/00065 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVBB

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à :

la SELAS DU [Adresse 13] - 91la SELARL ETIK-AVOCATS - [Adresse 1] ORDONNANCE DU : 21 MAI 2025

ORDONNANCE DE REFERE [T] POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Caroline BREDA, Greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.C.I. GABIMMO [Adresse 16] [Adresse 17] [Localité 2]

représentée par Me Lucien SIMON de la SELARL SIMON AVOCATS, avocats au barreau d’Aix-en-Provence, plaidant, Me Alain RIGAUDIERE, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Dijon, postulant

DEFENDEURS :

M. [V] [R] né le 11 Novembre 1957 à [Localité 12] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 3] [Localité 5]

Mme [T] [X] épouse [R] née le 09 Août 1960 à [Localité 15][Localité 14]) [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Me Nadège FUSINA de la SELARL ETIK-AVOCATS, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de Dijon,

S.A.R.L. VL NOTAIRES [Adresse 6] [Localité 9]

représentée par Me Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Stéphanie LEBEGUE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’Amiens, plaidant

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 avril 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 23 septembre 2022, M. [V] [R] et Mme [T] [X] épouse [R] ont signé avec M. [G] [Z] un compromis de vente de leur maison située à [Localité 11] (21) pour un montant de 760 000 €.

En application de la clause séquestre figurant au compromis, M. [G] [Z] a versé une somme de 76 000 € au notaire des époux [R], la SARL VL Notaires.

M. [G] [Z] n'étant pas en situation de réaliser l'achat envisagé, les parties signaient une résiliation du compromis par acte des 23 décembre 2022 et 9 janvier 2023 dans lequel les vendeurs acceptaient de mettre un terme au contrat et libérait l'acquéreur de toute indemnité.

Par ordonnance du 27 novembre 2023, le juge des référés, saisi d’une demande provisionnelle de la SARL Gabimmo de condamnation des époux [R] à lui verser la somme de 76 000 € détenue par la SARL VL Notaires et d’une demande reconventionnelle des époux [R] d’ordonner le séquestre de ladite somme jusqu’à l’issue de la procédure pénale en cours, a au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision de la SCI Gabimmo, - débouté la SCI Gabimmo de l'ensemble de ses demandes ; - ordonné que la somme de 76 000 € sera provisoirement consignée entre les mains de la SARL VL Notaires et a désigné Maître [I] [D] en qualité de séquestre jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours ; - dit qu'à l'issue de la procédure pénale, il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la restitution ou l'attribution des fonds à son profit à titre de dédommagement ; - condamné la SCI Gabimmo à payer à [V] [R] et [T] [X] épouse [R] , la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Gabimmo à payer à la SARL VL Notaires la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Gabimmo aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SELARL Etik-Avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice en date des 3 et 10 février 2025, la SCI Gabimmo a assigné les époux [R] et la SARL VL Notaires en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 835 du code de procédure civile et de l'article 1100 du code civil : - la dire recevable et bien-fondée en toutes ses prétentions ; - ordonner à la SARL VL Notaires de libérer à son profit sous un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir la somme séquestrée de 76 000 € au titre du compromis de vente résilié, et ce sous astreinte de 500 € par jours de retard ; - ordonner par provision la capitalisation des intérêts produits et échus par la dette de 76 000 € sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil à compter du 9 janvier 2023 ; - condamner les époux [R] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens ; - débouter les défendeurs de leurs prétentions contraires.

Aux termes de ses dernières conclusions (conclusions en référé n°1), la SCI Gabimmo a maintenu ses demandes initiales et a exposé que :

il s'est avéré que M. [Z] n'était pas en capacité de réaliser l'opération projetée par le compromis de vente. Dès lors, il a été convenu d'un acte de résilia