1ère Chambre, 23 mai 2025 — 24/00150

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 23 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 24/00150 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IFQI

Jugement Rendu le 23 MAI 2025

AFFAIRE :

S.A. CEGC

C/

[D] [F] [O] [N] épouse [F] Société BANQUE POPULAIRE

ENTRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS- CEGC, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 506 079 dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON postulant, Maître Cyrielle CAZELLES, avocat au barreau de SENLIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [D] [F] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Nadège FUSINA de la SELARL ETIK-AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

Madame [O] [N] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Nadège FUSINA de la SELARL ETIK-AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDEURS

Société BANQUE POPULAIRE dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Laurent DAMY, avocat au barreau de DIJON plaidant

PARTIE INTERVENANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Marine BERNARD,

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 mai 2025. Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 juin 2025, avancé au 23 mai 2025

JUGEMENT :

- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Contradictoire - en premier ressort - rédigé par Madame Chloé GARNIER - signé par Madame Chloé GARNIER, Présidente et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES

Maître Laurent DAMY

Maître Nadège FUSINA de la SELARL ETIK-AVOCATS

OBJET DU LITIGE

M. [D] [F] a accepté, suivant offre du 11 octobre 2019, un prêt immobilier consenti par la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté d'un montant total de 163.450 euros remboursable en 300 mensualités au taux d'intérêt de 1,45 %. La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s'est portée caution du remboursement de ce prêt à hauteur de 163.450 euros moyennant une commission de 2.043,13 euros le 26 septembre 2019. Mme [O] [N] épouse [F] s'est également portée caution solidaire le 6 novembre 2019 à hauteur de 196.140 euros pour une durée de 324 mois en renonçant au bénéfice de discussion.

M. [D] [F] s'est montré défaillant dans le remboursement du prêt. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juillet 2023, l'organisme prêteur l'a mis en demeure de régulariser les échéances impayées depuis mai 2023 puis a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 1er août 2023 réceptionné le 3 août 2023 par le débiteur. La caution, Mme [F], en a été informée également par lettre recommandée réceptionnée le 3 août 2023.

La banque a actionné la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions qui a réglé à l'établissement, en sa qualité de caution, la somme de 152.731,99 euros, le 2 novembre 2023, selon quittance subrogative émise le même jour.

Par courriers recommandés avec demande d'accusé de réception du 14 novembre 2023, le conseil de la Compagnie européenne de garanties et de cautions a mis en demeure M. [D] [F] et Mme [O] [F] en qualité de caution de régler la somme totale de 152.731,99 euros avec intérêts légaux.

Par actes du 4 janvier 2024, la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a fait assigner M. [D] [F] et Mme [O] [N] épouse [F] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins d'obtenir avec exécution provisoire, au visa des anciens articles 2305 et 2310 du code civil : - la condamnation de M. [D] [F] à lui régler la somme de 154.406,30 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2023 et la somme de 3.720 euros au titre des honoraires d'avocats ; - la condamnation de Mme [O] [N] épouse [F] solidairement avec M. [D] [F] à lui régler la somme de 84.228,64 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2023 et la somme de 3.720 euros au titre des honoraires d'avocat ; - le rejet de délais de paiement ; - à titre subsidiaire, la condamnation in solidum de Mme [O] [N] épouse [F] et de M. [D] [F] à lui régler la somme de 3.720 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile si la somme n'est pas