Chambre 2 cabinet 7 -JAF7, 18 avril 2025 — 23/02671
Texte intégral
FH/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE DIX HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,
assistée de Madame Cécilia PEGAND, Greffière,
JUGEMENT DU : 18/04/2025
N° RG 23/02671 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JDSN ; Ch2c7
JUGEMENT N° : 25/1013
M. [P] [N]
CONTRE
Mme [K] [N] épouse [N]
Grosses : 2 Me Maureen FRERY Me Nadjiba HABILES de la SCP HABILES
Notifications : 2 M. [P] [N] (LRAR) Mme [K] [N] (LRAR)
Copie : 1 Dossier
Extrait exécutoire délivré à l’ARIPA le :
Me Maureen FRERY Maître Nadjiba HABILES de la SCP HABILES
PARTIES :
Monsieur [P] [N] né le 05 septembre 1990 à ANNABA (ALGERIE) domicilié : chez Madame [Y] [G] [C] 3 rue de Neyrat 63100 CLERMONT-FERRAND
DEMANDEUR AU PRINCIPAL DEFENDEUR RECONVENTIONNEL
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/5269 du 22/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
Comparant, concluant, plaidant par Me Maureen FRERY, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,
CONTRE
Madame [K] [N] épouse [N] née le 25 mai 1997 à CLERMONT-FERRAND (63) domiciliée : chez Monsieur et Madame [D] [N] 11 rue d’Oviedo 63100 CLERMONT-FERRAND
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/6278 du 29/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
Comparant, concluant, plaidant par Me Nadjiba HABILES de la SCP HABILES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[P] [N] et [K] [N] ont contracté mariage le 25 août 2018 à Besbes (Algérie), sans contrat de mariage préalable.
Une enfant est issue de cette union, [V] [N], née le 12 février 2023 à Clermont-Ferrand (63).
Par acte de commissaire de justice enregistré le 20 juillet 2023, [P] [N] a fait assigner sa conjointe en divorce devant la présente juridiction.
Par ordonnance du 07 novembre 2023, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :
- constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 29 avril 2023,
- statué sur le règlement provisoire des dettes,
- ordonné une enquête sociale,
- dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l’enfant mineure chez la mère,
- accordé au père un droit de visite tous les dimanches de 10 h à 12 h, la remise de l’enfant s’effectuant devant le commissariat de police de Clermont-Ferrand,
- fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 60 € par mois.
Le rapport d’enquête sociale a été déposé au greffe le 13 février 2024 et porté à la connaissance de chacune des parties.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [P] [N] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 237 du code civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés au 29 avril 2023. Il sollicite que la résidence habituelle de l’enfant soit fixée chez la mère dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, son droit de visite et d’hébergement s’exerçant une fin de semaine sur deux, le samedi et le dimanche des semaines paires de 10 h à 16 h, avec passage de bras devant le commissariat de Clermont-Ferrand outre un droit de visite de 10 h à 16 h pour le jour de la fête de l’Aïd (après ramadan) les années paires et le même droit pour le jour de la fête de l’Aïd (fête du mouton) les années impaires. Il propose de continuer à verser une pension alimentaire à hauteur de 60 € par mois. Il demande qu’il soit enjoint à la mère de lui délivrer une copie du passeport, de la carte d’identité, du carnet de santé et un justificatif du domicile de l’enfant.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [K] [N] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 237 du code civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés au 29 avril 2023. Elle sollicite que lui soit confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale, la résidence habituelle étant fixée à son domicile et sollicite que le père exerce un droit de visite le dimanche des semaines paires de 10 h à 14 h, avec remise de l’enfant devant l’école Philippe Arbos à Clermont-Ferrand. Elle demande que le père contribue à l’entretien et à l’éducation de
l’enfant à hauteur de 200 € par mois et conclut au débouté du père s’agissant de la demande de transmission de documents administratifs ainsi que du carnet de santé.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 18 avril 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité de l’époux ;
Attendu qu’aux termes de l’article 03 du règlement européen du 27 novembre 2003 dit Bruxelles IIbis :
“sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de cor