JCP- Juge Ctx Protection, 22 mai 2025 — 24/00967
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00967 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J4F7
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 22 Mai 2025
S.C.I. GSC Rep/assistant : Me Francis ROBIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Monsieur [D] [F] Monsieur [J] [E]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 22 Mai 2025
A :Me Francis ROBIN,
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 22 Mai 2025
A :Me Francis ROBIN,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 03 Avril 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 22 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
La S.C.I. GSC, dont le siège social est 156 avenue Jean Mermoz - 63100 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Francis ROBIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEURS:
Monsieur [D] [F], demeurant 22 rue de Granay - 42800 CHATEAUNEUF
non comparant, ni représenté
Monsieur [J] [E], demeurant 22 rue de Granay - 42800 CHATEAUNEUF
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 23 août 2021, la S.C.I. GSC a donné à bail à Monsieur [D] [F] un logement situé 12, Rue de Metz à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 570,00 €, provision sur charges comprise.
Suivant acte de cautionnement en date du 31 août 2021, Monsieur [J] [E] a déclaré se porter caution solidaire de Monsieur [D] [F] pour toutes les clauses du bail, et notamment le paiement des loyers, des charges, des indemnités d’occupation, taxes, impôts, réparations locatives et tous accessoires.
Un dépôt de garantie d’un montant de 420,00 € a été versé au bailleur lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux d’entrée a été réalisé le 9 décembre 2020.
Monsieur [D] [F] a délivré congé au bailleur le 19 février 2024 et un état des lieux de sortie a été dressé par Maître [H] [K], commissaire de justice, le 25 mars 2024.
Selon la SCI GSC cet état des lieux fait ressortir de nombreuses dégradations locatives. Elle précise que ces dégradations ne sont pas les seuls manquements commis par le locataire sortant puisque il ressort d’un décompte de sortie un solde antérieur de 1.981,67 € d’arriéré correspondant aux loyers et charges non réglés pour la période du 1er novembre 2023 au 25 mars 2024.
Suivant courriers recommandés avec accusé de réception en date du 18 mai 2024, le mandataire du bailleur a communiqué le décompte de sortie à Monsieur [F] ainsi qu’à la caution, afin d’obtenir le paiement de la somme de 10.427,20 € mais aucun règlement n’est intervenu.
C’est dans ces conditions que, pacte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, la S.C.I. GSC a fait assigner Monsieur [D] [F] ainsi que Monsieur [J] [E], en qualité de caution, devant le Juge des contentieux de la protection aux fins de voir : -juger recevables et bien fondées les demandes formulées par la SCI G.S.C., -condamner in solidum Monsieur [D] [F] et Monsieur [J] [I] à lui payer et porter : * 2.008,57 € correspondant à l’arriéré de loyers et charges, * 8.418,63 € correspondant aux travaux de remise en état du logement, -condamner in solidum Monsieur [D] [F] et Monsieur [J] [I] à lui payer et porter la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, -condamner les mêmes et sous la même solidarité aux entiers dépens.
A l'audience, la S.C.I. GSC sollicite le bénéfice de son assignation.
Monsieur [D] [F], assigné à domicile, n'a pas comparu.
Monsieur [J] [E], cité à personne, ne comparaît pas.
Pour de plus amples détails sur les prétentions et arguments de la S.C.I. G.S.C. il convient de se reporter à ses pièces, écritures et conclusions déposées lors de l’audience du 3 avril 2025 ; ceci en application des dispositions des articles 446-1 et 455 du Code et de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Monsieur [D] [F] a été assigné à domicile et ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Monsieur [J] [E] a été touché à sa personne par la citation mais ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui. Il y a donc lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 jui