Chambre 1 Cabinet 1, 20 mai 2025 — 23/02542
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Décision du : 20 Mai 2025 S.A. GMF ASSURANCES C/ S.A. ENEDIS, S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, S.C.P. BTGS2, COMPAGNIE GENERALI IARD N° RG 23/02542 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JDDG n°: ORDONNANCE
Rendue le vingt Mai deux mil vingt cinq par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier
DEMANDERESSE
S.A. GMF ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 12]
Représentée par Me Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDERESSES
S.A. ENEDIS [Adresse 8] [Localité 13]
Représentée par Me Céline NOUAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant Et par Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE [Adresse 3] [Localité 9]
N’ayant pas constitué avocat
S.C.P. BTGS2 [Adresse 6] [Localité 11]
N’ayant pas constitué avocat
COMPAGNIE GENERALI IARD [Adresse 7] [Localité 10]
Représentée par Me Michel BELLAICHE, membre de BELDEV, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Et par Me Christine ROGER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
Après l’audience de mise en état physique du 11 avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 juillet 2018, un incendie s’est déclaré dans l’immeuble à usage de grange et garage situé [Adresse 2], dont Mme [N] [ZV] est usufruitière tandis que ses trois filles, Mme [T] [ZV] épouse [RZ], Mme [E] [ZV] épouse [Y] et Mme [UL] [ZV] épouse [XI] en sont nue-propriétaires.
Cet incendie a provoqué la destruction des quatre véhicules stationnés à l’intérieur de l’immeuble et appartenant à Mme [X] [ZV], Mme [H] [B], M. [D] [F] et M. [M] [O].
L’incendie s’est également propagé à deux bâtiments attenants, appartenant respectivement: - aux consorts [U] : M. [K] [U], Mme [R] [U] épouse [I], M. [XT] [U], et M. [Z] [LK], tous venant aux droits de [P] [U] décédée le [Date décès 5] 2019 ; - et aux époux [L].
L’incendie s’est par ailleurs propagé au bâtiment appartenant à M. [A] [V] situé [Adresse 1] à [Localité 16], qu’il avait assuré multirisques habitation auprès de la S.A. GMF Aassurances.
La procédure de référé
Suivant ordonnances de référé en date des 26 octobre 2018, 11 décembre 2018, 28 février 2019, 22 mars 2019 et 23 juillet 2019, le juge des référés a confié une mesure d’expertise judiciaire à M. [IT] [G], laquelle a été réalisée au contradictoire : - des filles de Mme [ZV] en qualité de nue-propriétaires, et de l’assureur de Mme [N] [ZV], la société Groupama ; - des trois propriétaires des véhicules : Mme [B], M. [F] et M. [O], ainsi que leur assureur respectif : la MAIF, la société Eurofil/Aviva, et la MACIF ; - des époux [L] et de leur assureur la société Pacifica ; - des consorts [U] et de leur assureur la société Groupama ; - de la société Engie en qualité de fournisseur d’énergie électrique ; - de la société Enedis en qualité de distributeur d’énergie électrique ; - de la société Itron France, fabricant du compteur Linky installé dans la grange ; - la société Groupe Renault en qualité de constructeur du véhicule de Mme [B], et à la SAS [Adresse 15] responsable de l’entretien de ce véhicule; - la société Scopelec en qualité d’installateur du compteur Linky de la grange; - de M. [A] [V].
Suivant ordonnance du 17 septembre 2019, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la S.A. GMF Assurances en qualité d’assureur de M. [V].
Monsieur [G] a déposé son rapport d’expertise définitif le 11 octobre 2020.
La présente procédure au fond et l’incident
Par acte du 29 juin 2023, la S.A. GMF Assurances a fait assigner la S.A. Enedis devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins suivantes : - condamner la S.A. Enedis à lui porter et payer la somme de 102 454,08 euros au titre des indemnités qu’elle a versées à son assuré, outre intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation ; - condamner la S.A. Enedis à lui porter et payer la somme de 7 479,00 euros au titre des dépenses de décontamination et assèchement de l’immeuble de son assuré dont elle a assuré le règlement entre les mains de la société Vital Assistance, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - condamner la S.A. Enedis à lui porter et payer la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la S.A. Enedis aux entiers dépens d’instance et de référé, dont distraction au profit de la S.C.P Herman-Robin & Associés, avocats, sur son affirmation de droit.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/02542.
Par actes des 10, 11 et 16 octobre 2023, la S.A. Enedis a fait assigner la S.E.L.A.R.L. MJ Synergie - mandataires judiciaires ès qualités de liquidateur de la société coopérative de production anonyme à capital variable SCOPELEC, la S.C.P. BTGS2 ès qualités de liquidateur de la société c