JLD, 22 mai 2025 — 25/00478

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N° RG 25/00478 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3O2 Minute N° 488/2025 Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 22 [17] 2025 pour notification à [X] [J] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance, le 22 Mai 2025

Me Anne-sophie DUJARDIN

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 22 Mai 2025 à : - CMBD

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 22 Mai 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 15]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 22 Mai 2025

Le greffier

Débats à l'audience du 22 Mai 2025 Décision du 22 Mai 2025

Nous, Adrien LUXARDO, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assisté de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique,

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [X] [J] né le 02 Septembre 1982 à [Localité 14]

Date de la réadmission : 17 mai 2025

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 09 mars 2023

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 13], pôle de psychiatrie Hôpital [18] [Adresse 5] [Localité 9].

Résidence habituelle : [Adresse 2] [Localité 9]

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 7]

Tiers demandeur : [E] [J] [Adresse 1] [Localité 8]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 13] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 12] [Localité 15], reçu et enregistré au greffe le 19 Mai 2025.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Anne-sophie DUJARDIN - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 15] - au procureur de la République du HAVRE ;

Vu le courrier de la cadre de santé SENENTE en date du 22 mai 2025 attestant que [X] [J] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu en leurs observations : - Me Anne-sophie DUJARDIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En l’absence de [X] [J], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Anne-sophie DUJARDIN, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me Anne-sophie DUJARDIN s’en rapporte à l’appréciation des médecins.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu les articles R 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [18], [Adresse 6], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention du 09 mars 2023

2/ Le programme de soins établi par le Docteur [L] le 19 novembre 2024 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du 19 novembre 2024

3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois

4/ La dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 02 mai 2025

5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [L] le 17 mai 2025

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 17 mai 2025

7/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [T] le 19 mai 2025 conclut à un maint