Pôle Civil section 1, 23 mai 2025 — 21/03290
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 14]
TOTAL COPIES 9 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 4 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 4 COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + A.J. 1
N° : N° RG 21/03290 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NIG2 Pôle Civil section 1
Date : 23 Mai 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE : Pôle Civil section 1
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [S] né le 20 Mai 1972 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
E.U.R.L. BURO DE L’IMMO RCS NIMES n°905 0085 924 en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE [Localité 16] A SOI situé à [Adresse 11], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Syndic. de copro. LE [Localité 16] SOIE prise en la personne de son syndic Mr [V] [I] exerçant à l’enseigne AGENCE 2A et demeurant [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 6]
Monsieur [V] [I] exerçant à l’enseigne AGENCE 2A, demeurant [Adresse 4]
représentés par Maître Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS
Compagnie d’assurance ALLIANZ, assureur multiriques immeuble au 26/01/16 selon police 53 319 697 dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Simon LAMBERT de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER
Compagnie d’assurance AREA DOMMAGES en sa qualité d’assureur de Monsieur [V] [I] exerçant à l’enseigne AGENCE 2A (police N06583774B),et du syndicat de copropriétaires LE [Localité 16] SOIE dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Christine CASTAING
Assesseurs : Emmanuelle VEY Romain LABERNEDE
assistés de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 17 Décembre 2024
MIS EN DELIBERE au 6 mars 2025 prorogé au 23 Mai 2025
JUGEMENT : rédigé par Romain LABERNEDE, juge et signé par Christine CASTAING première vice-présidente et le greffier et mis à disposition le 23 Mai 2025
EXPOSE DU LITIGE
M. [L] [S] est propriétaire de deux garages (lots n°28 et 29) situés au sous-sol de la résidence LE [Localité 16] A SOIE sise, [Adresse 5] à [Localité 10] (Hérault).
Cette résidence en copropriété, édifiée en 2007 et réceptionnée le 28 octobre 2008, a été gérée par son syndic, l’Agence 2A, représentée par M. [V] [I], et est désormais gérée par l’EURL BURO DE L’IMMO depuis le 1er janvier 2022.
Le syndicat des copropriétaires a souscrit auprès de la société AREAS DOMMAGES une police « multirisques immeuble » à effet au 1er août 2008 et résiliée à effet au 1er janvier 2016. Le syndicat des copropriétaires était ensuite assuré au titre d’une police « multirisques immeuble » auprès de la SA ALLIANZ IARD, à effet au 21 janvier 2016.
Le 29 octobre 2015, M. [S] a déclaré au syndic de la copropriété l’existence d’infiltrations dans ses garages.
Les infiltrations dans le lot n°28 ont été réparées contrairement à celles du lot n°29 qui ont persisté.
Par acte du 16 novembre 2018, M. [S] a fait assigner en référé-expertise le syndicat des copropriétaires, son assureur la société ALLIANZ, M. [I] exerçant en tant que syndic à l’enseigne AGENCE 2A. Par acte du 4 février 2019, M. [S] a assigné la société AREAS DOMMAGES en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble le [Localité 16] A SOIE, ainsi qu’en qualité d’assureur de M. [V] [I], exerçant à l’enseigne AGENCE 2A, syndic. Par ordonnance de référé du 28 mars 2019, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Montpellier a ordonné la jonction des deux instances et désigné M. [Y] [O] en qualité d’expert judiciaire.
M. [O] a déposé son rapport le 24 février 2020.
Le syndicat des copropriétaires a fait réaliser des travaux destinés à remédier aux désordres constatés selon facture du 23 juin 2020.
Dénonçant une persistance des infiltrations dans le lot n°28, M. [L] [S] a, par acte du 29 juillet 2021, fait assigner au fond le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 13] et ses assureurs la société ALLIANZ et la société AREAS DOMMAGES, M. [V] [I] exerçant à l’enseigne AGENCE 2A et son assureur la société AREAS DOMMAGES, afin de les condamner à faire réaliser les travaux de reprise des désordres et à l'indemniser des préjudices subis. Par acte en date du 16 août 2022, M. [S] a assigné en intervention forcée l’EURL BURO de l’IMMO en sa qualité de nouveau syndic. Les deux affaires ont été jointes le 22 décembre 2022.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2024, M. [L] [S] demande au tribunal de : « Vu les articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1242 et suivants, 1231-1 et suivants du Code Civil, Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE [Localité