Ch 10 REFERES, 22 mai 2025 — 25/00326
Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 25/00326 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHNL
AFFAIRE : Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE OPEN GR EEN sis [Adresse 8] C/ Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, et autres
Le : 22 Mai 2025
Copie exécutoire et copie à : la SELARL BSV la SELARL CABINET LAURENT FAVET la SELARL CDMF AVOCATS la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE Me Clémence GUERRY la SCP M’BAREK AVOCAT
Copie à : Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Maître [J] [A]
S.A.S. S.D.E.R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 MAI 2025
Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE OPEN GREEN sis [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice la société CYTIA IMMOBILIER ANDREOLETY, SARL (CITYA DAUPHINE) dont le siège social est [Adresse 6]
représenté par Me Clémence GUERRY, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
S.A.S. FERREIRA dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Yamina M’BAREK de la SCP M’BAREK AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE
Société AKTIS ARCHITECTURE ET URBANISMES DURABLES dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
Maître [J] [A] demeurant [Adresse 9] ès qualité de liquidateur de la Société INGENERGIE, SARLdont le siège social est [Adresse 10].
non comparant
S.A.S. ACGP CACI TOITURES ET TERRASSES dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S. S.D.E.R dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante
S.A.S. ENTREPRISE CONVERSO dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7] es qualité d’assureur de Société OPEN GREEN
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE,
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7] es qualité d’assureur de Société FERREIRA
Représentée Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAISdont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 27 Janvier 2025 pour l’audience des référés du 13 Mars 2025 ; Vu le renvoi au 17 avril 2025;
A l’audience publique du 17 Avril 2025 tenue par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Mai 2025, date à laquelle Nous, Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Courant 2013, la SNC OPEN GREEN a entrepris la construction de l'ensemble immobilier du même nom, composés de deux bâtiments d'habitation situés sur la commune de [Localité 13].
Sont notamment intervenus aux opérations : - Es qualité de maître d'œuvre : la société [N] [R] ARCHITECTE, ayant pour nom commercial AMPLITUDE, absorbée depuis par la société AKTIS ARCHITECTURE, - La société INGENERGIE, bureau d'études fluides, - La société FERREIRA, titulaire du lot chauffage collectif - plomberie sanitaire - ventilation mécanique, - La société [Adresse 11], titulaire du lot étanchéité.
La livraison des parties communes est intervenue dès le 27 janvier 2015 par procès-verbal et a fait l'objet de plusieurs procès-verbaux lesquels faisaient état de réserves. La levée des réserves est intervenue le 16 mai 2016 par procès-verbal de levée de réserves de réception des ouvrages.
Par ordonnance du 09 novembre 2022 (n° RG 22/1291) à laquelle il convient de se reporter pour plus d'éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE a ordonné une mesure d'expertise judiciaire, confiée à Madame [S] [M], au contradictoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble OPEN GREEN représenté par son syndic en exercice, la SARL CITYA COLLET-BEILLON et de la société AKTIS ARCHITECTURE ET URBANISMES DURABLES, venant aux droits de la société absorbée [N] [R] ARCHITECTE " AMPLITUDE ", de la SAS FERREIRA, de la SARL BET INGENERGIE et de la SAS ACGP CACI TOITURES ET TERRASSES. Par ordonnance du 19 septembre 2024, la mesure d'expertise confiée à Madame [S] [M] a été étendue à la Société AXA France IARD.
Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble OPEN GREEN représenté par son syndic en exercice la société CITYA IMMOBILIER ANDREOLETY a fait assigner SAS FERREIRA, société AKTIS ARCHITE