Ch 10 REFERES, 22 mai 2025 — 25/00346
Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 25/00346 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIRW
AFFAIRE : [F] C/ E.U.R.L. RS AUTO, S.A.S. E-MB74
Le : 22 Mai 2025
Copie exécutoire et copie à : la SELARL BRUN KANEDANIAN la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
Copie à : E.U.R.L. ROTOLO ANGELO, RS AUTO, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 MAI 2025
Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [F] né le 10 Septembre 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
E.U.R.L. ROTOLO ANGELO, RS AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
S.A.S. E-MB74, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me BALLALOUD, avocat au barreau D’annecy (plaidant) et par Maître Jean christophe KANEDANIAN de la SELARL BRUN KANEDANIAN, avocats au barreau de GRENOBLE, (postulant)
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 18 Février 2025 pour l’audience des référés du 13 Mars 2025 ;
A l’audience publique du 13 Mars 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Mai 2025, date à laquelle Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 mai 2024, Monsieur [K] [F] a acquis auprès de la société RS AUTO un véhicule d'occasion Mercedes Benz Classe A, n°WDD170521J358951 et immatriculé [Immatriculation 7].
Le véhicule a été assuré auprès de la société PACIFICA par contrat automobile n°12941401908.
Monsieur [K] [F] a constaté des désordres.
Postérieurement à la vente, la société E-MB74 a procédé à un essai sur route et à la programmation et au codage du calculateur pont AAR moyennant le versement de la somme de 4 223.10€ TTC. La facture a été transmise à la société RS AUTO.
Le 29 mai 2024, un protocole de test rapide d'entrée a été réalisé sur le véhicule par la société XENTRY.
Le 18 juin 2024, un protocole de test rapide de sortie a été réalisé sur le véhicule par la société XENTRY.
Le 09 septembre 2024, la société LIDEO, mandatée par la société PACIFICA protection juridique et assureur de Monsieur [K] [F], a déposé un rapport d'expertise amiable contradictoire.
Par courriers des 24 juillet et 20 septembre 2024, la société PACIFICA a recherché une issue amiable auprès de la société RS AUTO.
Par actes de commissaire de justice du 18 février 2025, Monsieur [K] [F] a fait assigner la société ROTOLO ANGELO, RS AUTO et la société E-MB74 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin de : - dire et juger recevable et bien fondée l'action engagée, Y faisant droit, - commettre tel expert qu'il lui plaira ayant pour mission de : * se faire communiquer tous les documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties et leurs conseils ainsi que tout sachant si nécessaire, * convoquer les parties à une réunion afin d'examiner le véhicule sur son lieu de stationnement actuel, ou tout lieu qui sera déterminé par l'expert, * examiner les désordres allégués ainsi que les dommages, * rechercher si les désordres proviennent d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution de l'obligation incombant aux garages RS AUTO et E-MB74, * fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis, * indiquer et évaluer les travaux nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état, * estimer le coût des frais annexes déboursés par Monsieur [F], * établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et y répondre, * dire que l'expert commis établira un rapport définitif, le déposera au greffe et le remettra à chacune des parties, dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du nouveau code de procédure civile, dans les deux mois où il aura été saisi de sa mission, - condamner le garage RS AUTO à régler à Monsieur [F] la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions en réponse, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société E-MB74 sollicite de : - lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée, - condamner Monsieur [F] aux entiers dépens.
Bien que régulièrement assignée par acte remis Etude, la société RS AUTO n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter et