Contentieux commercial, 23 mai 2025 — 24/01670

/ N° RG 24/01670 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MY7F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 5]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 24/01670 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MY7F

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 23 Mai 2025 à : Me Sandra WEREY, vestiaire 68

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 23 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Delphine MARDON, Vice-Présidente, Président, - Clément WIESER, Juge Consulaire, Assesseur, - Jacky BANTZE, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l'audience publique du 28 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Mai 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 23 Mai 2025, - réputée contradictoire et en premier ressort, - signé par Delphine MARDON, Vice-Présidente, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Sandra WEREY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

S.A.R.L.U LE SCHOTZ BAR, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée,

M. [M] [B] [Adresse 3] [Localité 7] Non représenté,

/ N° RG 24/01670 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MY7F EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 16 mai 2019, la société LE SCHOTZ BAR a obtenu de la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE (ci-après « CAISSE D’ÉPARGNE ») un prêt équipement n°5736065 de 75 000 euros pour une durée de 84 mois, afin de financer l’acquisition d’un pas de porte, du mobilier et assurer des frais divers. Monsieur [M] [B] s’est porté caution solidaire pour ce prêt par acte du même jour, dans la limite de 37 500 euros pour une durée de 120 mois.

Suite à des impayés à compter du mois de juillet 2023, la banque a mis en demeure la débitrice principale et la caution, par courriers recommandés distincts en date du 07 mars 2024, de régler la somme de 8 019,63 euros.

N’ayant reçu aucun règlement, par lettre recommandée du 03 mai 2024, la CAISSE D’ÉPARGNE a informé la société de la déchéance du terme du contrat de prêt et de ce qu’elle devait régler la somme globale de 42 872,77 euros. En parallèle, elle a informé la caution et sollicité le règlement de la somme de 37 500 euros.

Par actes délivrés par commissaire de justice remis à étude à Monsieur [M] [B] le 05 juin 2024 et selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile à la SARL LE SCHOTZ BAR le 04 juillet 2024, la société coopérative CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE a saisi la chambre du contentieux commercial du Tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une action en remboursement d’un prêt professionnel.

Aux termes de son assignation, la société coopérative CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE, au visa des articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, demande au tribunal de :

- condamner conjointement et/ou solidairement la SARL unipersonnelle LE SCHOTZ BAR, débitrice principale, ainsi que Monsieur [M] [B] en sa qualité de caution, dans les limites de son engagement à hauteur de 37 500 euros, à payer à la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE les sommes suivantes : * 40 839,71 euros, augmentés des intérêts au taux majoré de 3 points (page 8 du contrat de prêt), soit 4,80% à compter du 03 mai 2024, * 2 033,06 euros, au titre de l’indemnité de déchéance fixée contractuellement en page 8 du prêt, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 03 mai 2024 ; - ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière et dire que ceux-ci se capitaliseront à leur tour dans les mêmes conditions ; - condamner conjointement et/ou solidairement la SARL unipersonnelle LE SCHOTZ BAR, débitrice principale, ainsi que Monsieur [M] [B] en sa qualité de caution dirigeante à payer à la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 2 500 euros, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner conjointement et/ou solidairement la SARL unipersonnelle LE SCHOTZ BAR, débitrice principale, ainsi que Monsieur [M] [B] en sa qualité de caution dirigeante à payer tous les frais et dépens issus de l’instance ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il sera renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample examen des faits, moyens et prétentions, par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés, la société LE SCHOTZ BAR et M. [B] n’ont pas constitué avocat dans le délai légal. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 17 décembre 2024 et l’affaire a été mise en délib