PROCEDURES SIMPLIFIEES, 22 mai 2025 — 25/00961

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2]

NAC: 63D

N° RG 25/00961 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3TE

JUGEMENT

N° B

DU : 22 Mai 2025

[I] [X]

C/

S.A. BOURSORAMA, prise en la personne de son Directeur général y domicilié en cette qualité.

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 22 Mai 2025

à Me JEAY

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 22 Mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Olga ROUGEOT Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 24 Mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [I] [X], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Dominique JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jean-charles MARRIGUES, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

S.A. BOURSORAMA, prise en la personne de son Directeur général y domicilié en cette qualité., dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [X] est cliente de l'établissement bancaire BOURSORAMA, SA immatriculée au RCS de [Localité 7], sous le n°351 058 151, dont le siège social est à [Adresse 5], prise en la personne de son Directeur général et domicilié en cette qualité (ci-après dénommée la société BOURSORAMA).

Le 9 novembre 2024, Madame [I] [X] a été contactée par un individu dénommé Monsieur [E] [P], se présentant comme un préposé du service anti-fraude de l'établissement bancaire BOURSORAMA, qui lui a indiqué que sa carte bancaire avait fait l'objet d'un piratage. Elle a ensuite suivi les indications données et a autorisé des opérations de paiement par carte bancaire pour des achats effectués sur des sites marchands en ligne qui lui été présentées comme des annulations, affirmant ne pas avoir transmis ses codes bancaires.

Affirmant avoir été victime d’une fraude, Madame [I] [X] a contacté ensuite sa banque et les sites marchands concernés aux fins d'annulations des commandes, réussissant ainsi à faire échouer deux transactions pour des montants de 1 474,90 euros et de 2 360 euros.

Six transactions contestées ont été menées à terme pour un montant total de 7 930,41 euros, se décomposant de la manière suivante : - CARTE 09/11/24 TRADE REPUBLIC pour 900 euros ; - CARTE 09/11/24 LEROY MERLIN pour 35,95 euros ; - CARTE 09/11/24 IKEA CSC E COMM 4107713 pour 2 225, 40 euros ; - CARTE 09/11/24 LEROY MERLIN FR pour 1 729,50 euros ; - CARTE 09/11/24 SAMSUNG FRANCE pour 1 999 euros ; - CARTE 09/11/24 LEROY MERLIN FR pour 1 040, 56 euros.

Une plainte a été déposée auprès des services de la Gendarmerie.

Après avoir mis en demeure sa banque de lui rembourser les sommes versées en date du 12 décembre 2024, à laquelle il n’a pas été apportée de suite favorable, Madame [I] [X] a, par acte de commissaire de justice du 7 février 2025, fait assigner la société BOURSORAMA devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de paiement et d'indemnisation de son préjudice. A l'audience du 24 mars 2025, Madame [I] [X], représentée par son conseil, reprend les demandes contenues dans son assignation, et sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de voir: - condamner la société BOURSORAMA à lui payer la somme de 7 930,41 euros assortie des intérêts de droit depuis le 9 novembre 2024 ; - condamner la société BOURSORAMA à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner la société BOURSORAMA aux dépens ; - condamner la société BOURSORAMA à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de paiement, Madame [I] [X] fait valoir, au visa des articles L133-17 à L133-20 du code monétaire et financier et de la jurisprudence, qu'il existe une présomption de responsabilité de l'établissement bancaire BOURSORAMA en l'absence d'une négligence grave de sa part, puisqu'elle a été abusée par un individu usurpant l'identité d'un conseiller bancaire et qu'elle n'a pas communiqué ses informations personnelles concernant les systèmes de sécurisation mis en place par la banque. Elle met en évidence le stratagème utilisé par l'escroc et rappelle que le banquier est tenu d'une obligation de vigilance. Elle sollicite des dommages et intérêts , faisant valoir la résistance abusive dont a fait preuve la banque, sans toutefois viser de fondement juridique à sa demande.

Bien que régulièrement assignée par voie de signification délivrée à Madame [U] [G], hôtesse habilitée à recevoir l'acte, la société BOURSORAMA n'a pas constitué avocat et ne s'est pas présentée à l'audience.

L’affaire a été mise en délibé