PROCEDURES SIMPLIFIEES, 22 mai 2025 — 24/03076
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4]
NAC: 54Z
N° RG 24/03076 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCCT
JUGEMENT
N° B
DU : 22 Mai 2025
Société LA SCCV LES JARDINS TOULOUSAINS
C/
S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [E] ,Mandataire Judiciaire,ès qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS G ELEC Société LA SAS G ELEC
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 22 Mai 2025
à Me DOMERCQ Me Clément POIRIER
Expédition délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Jeudi 22 Mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Olga ROUGEOT Greffier chargé des opérations de mise à disposition. des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 24 Mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société LA SCCV LES JARDINS TOULOUSAINS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Amélie DOMERCQ de la SELEURL DOMERCQ AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [E] ,Mandataire Judiciaire,ès qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS G ELEC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Société LA SAS G ELEC, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentées par Me Clément POIRIER, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV LES JARDINS TOULOUSAINS a fait réaliser une opération de construction de 24 logements collectifs au [Adresse 5].
Le lot électricité, courant forts, courants faibles et télévision a été confié à la SASU G-ELEC.
L’acte d’engagement pour la somme de 135.518,30 euros TTC a été signé par les parties les 27 et 07 mai 2021.
Par jugement du 06 avril 2023, la SASU G-ELEC a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Toulouse et la SELARL BDR&ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [E], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Dans un premier temps, la SCCV LES JARDINS TOULOUSAINS a déclaré par courrier du 1er juin 2023 une créance chirographaire de 124.697,70 euros au passif de la SASU G-ELEC entre les mains de la SELARL BDR&ASSOCIES.
Suite à contestation par le dirigeant de la SASU G-ELEC, la SCCV LES JARDINS TOULOUSAINS a finalement maintenu, par courrier du 22 novembre 2023, le montant de sa créance à hauteur de 17.928,12€.
Parallèlement, un avenant au marché a été signé entre les parties les 29 septembre et 11 octobre 2023 pour la somme de 5.720,93 euros TTC.
La réception est intervenue le 18 octobre 2023 et deux réserves ont été relevées.
La SARL BATIPILOT maître d’oeuvre de l’opération générale a établi en décembre 2023 un décompte général et définitif (DGD) faisant apparaître un compte prorata à hauteur de 2.135,56€ et une retenue de garantie de 5 % à hauteur de 7.119,77 euros, soit un montant total TTC de 9.254,73 euros.
La SCCV LES JARDINS TOULOUSAINS a sollicité l’admission de sa créance à hauteur de 12.434,73 euros devant le juge-commissaire, montant contesté par la SASU G-ELEC, et par ordonnance en date du 23 avril 2024, il a été constaté l’existence d’une contestation sérieuse en l’absence de titre fondant la créance, renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente et sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue ou pour constater la forclusion.
Par suite, la SCCV LES JARDINS TOULOUSAINS a fait assigner la SASU G-ELEC et la SELARL BDR&ASSOCIES, es qualité de mandataire judiciaire de la SASU G-ELEC, devant le tribunal judiciaire de Toulouse, par actes de commissaire de justice en date du 05 juin 2024, aux fins de voir : - écarter les contestations opposées par la SASU G-ELEC et la SELARL BDR&ASSOCIES, es-qualité, - déclarer que la SCCV LES JARDINS TOULOUSAINS est titulaire d’une créance de 5.315,56 euros TTC à parfaire, - fixer la créance chirographaire et échue de la SCCV LES JARDINS TOULOUSAINS au passif de la SASU G-ELEC à la somme de 5.315,86 euros TTC, - condamner la SASU G-ELEC à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
Appelée à l’audience du 16 septembre 2024, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être retenue à l’audience du 24 mars 2025, à laquelle les conseils des parties déposaient leur conclusions et pièces.
Aux termes de ses conclusions responsives, la SCCV LES JARDINS TOULOUSAINS sollicite de voir : - écarter les contestations opposées par la SASU G-ELEC et la SELARL BDR&ASSOCIES, es-qualité, - déclarer que la SCCV LES JARDINS TOULOUSAINS est titulaire d’une créance de 5.315,56 euros TTC à parfaire, - fixer la créance ch